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Alexia.frForumImmobilierAG syndic non tenue depuis 3ans quel recours?
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Ag syndic non tenue depuis 3ans quel recours?
Sujet initié par Liffy, il y a 5 jours - 425 vues

Bonjour,

Je suis coproprietaire depuis Juillet 2022 dans une petit résidence avec un autre co proprietaire ( qui a vraisemeblabelement une dette de 50000euros). L'autre proprietaire majoritaire est bailleur.

Il n'y a pas eu d'assemblée générale depuis 2021. Or les appels de fonds se font régulièrement, j'ai pu faire en sorte avec la compta de ne pas payer pour l'instant les appels de fonds car il n'y a pas eu d'AG depuis 2021 et que dans mon acte de propriété est stipulé que les appels de fonds de 2021 sont du par les anciens proprietaires.

J'aurais de ce fait plusieurs questions :

Le syndinc avait prévu une AG pour le 02/12 j'appelle ce jour, on me dit que l'AG est reporté à Janvier 2025. Je précise que je n'ai reçu aucune convocation. Je dois tout même rappeler demain pour m'assurer que l'AG est bien reporté et n'aura pas lieu Lundi.

Quelles sont mes recours concernant le paiement de ces appels de fonds qui commencent à s'accumuler ? Sachant que je n'ai rien à payer sur l'année 2021.

Quelles sont les obligations du syndic sur ce type de situations? Pas d'AG depuis bientôt 4ans...

Quelles sont également mes recours en tant que co proprietaire ?

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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
55 avocats recommandent8414 questions résolues5 publications
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Bonjour,

La responsabilité du syndic est en cause si aucune AG n'est copropriétaire n'a eu lieu depuis 2021. La copropriété peut donc logement rechercher la responsabilité du syndic à ce titre.

Une action judiciaire pourrait donc être engagée contre le syndic, outre une demande tendant à obtenir sa révocation au profit d'un administrateur provisoire dans l'attente de la désignation d'un nouveau syndic.

En ce qui concerne le paiements des appels de fonds, vous pouvez solliciter un échéancier afin de les régulariser. Le délais de prescription de l'appel des fonds étant de 5 ans pour chaque année concernée.

Enfin, il revient au syndic de vous adressez la convocation au moins 21 jours avant la tenue de l'AG des copropriétaires.

Merci d'indiquer si la question est résolue.
il y a 5 jours
SignalerCommenter la réponse
Liffy
Merci de votre retour.

Quelles sont donc mes leviers d'action concernant le syndic et la non tenue des AG ?
Dépot de plainte ?
il y a 5 jours
SignalerRépondre
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
55 avocats recommandent8414 questions résolues5 publications
Contacter
Vous devez l'assigner en justice devant le tribunal judiciaire.

Vous devez vous rapprocher d'un avocat à cette fin.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 5 jours
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