Sujet initié par tophe, il y a 13 jours - 625 vues
Bonjour, j'ai signé un contrat pour des panneaux photovoltaïques je voudrais me retracter mais le délais de 14 jours et dépasser l'entreprise me demande 30 pourcent de la somme en dédommagement. c'est moi qui et contacter l'entreprise il sont venue chez moi et les document on était signé depuis chez moi. y a t-il un recoure pour ne pas payer les 30 pourcent? merci d'avance de votre réponse
Si le contrat a été signé à votre domicile, il s’agit d’un démarchage à domicile, ce qui vous donne un droit de rétractation de 14 jours. Si ce délai est dépassé, vous êtes normalement engagé.
Cependant, si l’entreprise ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai peut être prolongé jusqu’à 12 mois. Vérifiez si cette information figure dans les documents signés.
En cas d’irrégularité, vous pouvez contester la demande de dédommagement. Je reste disponible pour vous accompagner dans votre dossier si besoin.
Si votre droit de rétractation est mentionné dans le contrat, même si l’entreprise ne vous en a pas parlé oralement, il est considéré que vous en avez été informé, ce qui limite vos possibilités de contestation. Cependant, si vous estimez qu’il y a eu une ambiguïté ou que cette information n’était pas suffisamment claire ou visible, vous pouvez invoquer un manquement à leur devoir d’information pour contester les 30 %.
Il serait utile de revoir précisément le contrat pour évaluer si cette mention était correctement formulée et visible. Je reste disponible pour examiner vos documents et vous assister dans ce dossier si besoin.
Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert s’il vous plaît.
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