Sujet initié par Bouddha, il y a 1 jour - 382 vues
Bonjour je logeais chez ma mère avec mon fils et je m'en occupais quand il manquait du personnel et même la nuit. Je souhaite faire une demande d'assistance comment je dois faire dans un premier temps merci il faut que je fasses des attestations sur l'honneur ou le cerfa 11527*03 (Articles 200 à 203 du code de procédure civile, article 441-7 du code pénal suffit ? merci
Vous devez formuler votre demande de versement d'une créance d'assistance auprès du notaire en charge de la succession. Si votre demande est rejetée par le notaire ou les autres héritiers, vous devrez la solliciter judiciairement.
Il conviendra de vous rapprocher d'un avocat à cette fin.
Merci Maître mais le notaire n'est pas fiable il est plus du côté de mes demis frère et soeurs. Il n'a jamais rien fait quand je lui ai demandé et même pour le loyer d'occupation j'attends depuis une semaine et toujours pas de nouvelles il ne me transmet pas toutes les informations à moi et a ma soeur du même père. Et un avocat ca vaut chèr mais il va falloir que j'en trouves un sur nantes. Merci Maître
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.