Sujet initié par AnthonyS, il y a 13 jours - 561 vues
Bonjour,
En vue de la signature définitive d’une cession de droit au bail, ma question est la suivante: L’acquéreur veut payer par cheque de banque, l avocat doit il deja avoir les fonds sur le compte carpa le jour de la signature définitive ou bien la présence du cheque de banque de l’acquéreur lors de la signature est elle suffisante?
Si présence de cheque de banque de l’acquéreur suffisante, quel est le delai légal pour que l’avocat le remette sur son compte carpa?
Lors de la signature définitive d'une cession de droit au bail, la présence d'un chèque de banque de l'acquéreur est généralement suffisante. Le chèque de banque est un moyen de paiement sécurisé, car les fonds sont immédiatement disponibles sur le compte de l'émetteur au moment de l'émission du chèque.
Une fois le chèque de banque reçu, l'avocat doit le déposer sur le compte CARPA (Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats). Le délai pour que les fonds soient disponibles sur le compte CARPA est généralement de 21 jours ouvrables
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Le délai obligatoire pour que le chèque de banque soit remis sur le compte CARPA est généralement de 21 jours ouvrables. Cela signifie que les fonds déposés par l'avocat sont conservés sur le compte CARPA pendant ce délai avant d'être décaissés
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