Préavis de logement suite à un contrat d'alternance

Sujet (Cloturé) initié par riri7, il y a 4 mois - 1861 vues

Bonsoir,

L’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989 du code civil prévoyait notamment que :

Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;>>.

La réalisation de votre alternance dans une autre ville peut être assimilée à une mutation professionnelle.

Vous pouvez donc vous prévaloir de cette texte et solliciter du bailleur un délai de préavis réduit d’un mois.

Il vous revient donc de formaliser votre demande de préavis auprès du bailleur à travers la transmission d’un courrier recommandé avec accusé de réception à travers lequel vous allez viser l’article 15,I, 2 de la loi du 6 juillet 1989, en y joignant également tout justificatif de votre alternance et en explicitant votre situation.

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Bonjour,

Oui, vous pouvez bénéficier d'un préavis réduit à un mois dans votre situation. En effet, la loi permet de réduire le délai de préavis à un mois pour les locataires qui doivent déménager en raison d'une mutation professionnelle, d'un nouvel emploi, ou d'une reprise d'études en alternance.

Pour bénéficier de ce préavis réduit, vous devez notifier votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant le motif de votre départ et en joignant un justificatif (par exemple, une attestation de votre employeur ou de votre établissement de formation).

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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