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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Usage de fausse assurance decennale
Sujet initié par Redredkh, il y a 4 mois - 943 vues

Bonjour,
Je suis plombier chauffagiste à mon compte, j'ai modifié la date de mon attestation d'assurance decennale pour pouvoir obtenir un chantier de plomberie chez un client, j'ai réalisé les travaux mais le client s'est rendu compte que j'ai donné une fausse assurance decennale.
Je le regrette amèrement.
Je serais auditionné à la gendarmerie suite à la plainte du client.
S'il vous plaît dites moi si je risque d'aller en prison.

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5 réponses
Bonjour,

Je comprends que vous soyez préoccupé par cette situation. Fournir une fausse attestation d'assurance décennale est considéré comme une fraude en France, et les conséquences peuvent être graves. Selon la gravité de l'infraction et les circonstances, les sanctions peuvent inclure des amendes importantes, des peines de prison, et des responsabilités civiles.

Lors de votre audition, expliquez clairement les circonstances et exprimez vos regrets. La coopération avec les autorités peut jouer en votre faveur.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit pénal ou en droit des affaires. Un avocat pourra vous conseiller sur la meilleure façon de présenter votre situation et vous assister lors de l'audition.

Si vous avez des preuves de votre bonne foi ou des circonstances atténuantes, préparez-les pour les présenter lors de l'audition.

Soyez conscient des conséquences potentielles et préparez-vous à les affronter. Les autorités prendront en compte la nature de l'infraction, votre coopération, et toute preuve de remords ou de réparation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 4 mois
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Redredkh
Merci beaucoup pour votre réponse maître !
Il n'y a pas eu de dégâts ou autres, le client s'est aperçu que c'était une fausse assurance par simple coïncidence.
J'ai vraiment peur d'avoir une peine d'emprisonnement, je n'ai rien préparé car je vais bien évidemment avouer ma faute.
il y a 4 mois
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Fournir une fausse attestation d'assurance décennale est considéré comme une fraude en France, et les conséquences peuvent être graves. Selon la gravité de l'infraction et les circonstances, les sanctions peuvent inclure des amendes importantes, des peines de prison, et des responsabilités civiles.

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il y a 4 mois
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Redredkh
Quelqu'un peut-il m'aiguiller sur mon affaire svp
il y a 4 mois
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Fournir une fausse attestation d'assurance décennale est une infraction sérieuse, mais le fait qu'il n'y ait pas eu de dégâts ou de préjudice matériel peut jouer en votre faveur. Les autorités prendront en compte la gravité de l'infraction et les circonstances atténuantes.

Les sanctions pour ce type d'infraction peuvent varier. Elles peuvent inclure des amendes, des peines de prison avec sursis, ou des peines de prison ferme dans les cas les plus graves. Cependant, étant donné que vous n'avez pas causé de préjudice matériel et que vous êtes prêt à coopérer, il est possible que les autorités prennent en compte ces éléments pour atténuer la peine.

Votre volonté de coopérer pleinement et d'avouer votre faute peut être un facteur atténuant important. Les autorités apprécient généralement la transparence et la coopération des personnes impliquées.

Préparez-vous à expliquer clairement les circonstances de l'infraction, les raisons pour lesquelles vous avez modifié l'attestation, et exprimez vos regrets sincères. Si vous avez des preuves de votre bonne foi ou des circonstances atténuantes, préparez-les pour les présenter lors de l'audition.

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il y a 4 mois
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