Quelqu'un peut-il m'aiguiller sur mon affaire svp
il y a 4 mois
Fournir une fausse attestation d'assurance décennale est une infraction sérieuse, mais le fait qu'il n'y ait pas eu de dégâts ou de préjudice matériel peut jouer en votre faveur. Les autorités prendront en compte la gravité de l'infraction et les circonstances atténuantes.
Les sanctions pour ce type d'infraction peuvent varier. Elles peuvent inclure des amendes, des peines de prison avec sursis, ou des peines de prison ferme dans les cas les plus graves. Cependant, étant donné que vous n'avez pas causé de préjudice matériel et que vous êtes prêt à coopérer, il est possible que les autorités prennent en compte ces éléments pour atténuer la peine.
Votre volonté de coopérer pleinement et d'avouer votre faute peut être un facteur atténuant important. Les autorités apprécient généralement la transparence et la coopération des personnes impliquées.
Préparez-vous à expliquer clairement les circonstances de l'infraction, les raisons pour lesquelles vous avez modifié l'attestation, et exprimez vos regrets sincères. Si vous avez des preuves de votre bonne foi ou des circonstances atténuantes, préparez-les pour les présenter lors de l'audition.
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