je ne comprends pas comment la plainte peut être retenue par les héritiers a moins d être avantage par rapport aux autres.
il y a 4 mois
Si des héritiers sont également concernés par le détournement des actifs de la succession, vous pouvez déposer plainte contre eux pour recel successoral.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
Si le 'notaire a avantage un héritier puis je porter plainte pour complicité avec le notaire ? Dois je porter plainte au procureur ?
il y a 4 mois
Oui.
La plainte peut effectivement être adressée au procureur de la république. Il est préférable de vous faire assister par un avocat pour cette procédure.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 4 mois
Bonjour,
Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 4 mois
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