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Alexia.frForumConsommationRésiliation de contrat
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Résiliation de contrat
Sujet initié par Malvina, il y a 5 jours - 470 vues

Bonjour, Je me suis inscrite dans une école de commerce Enaco et j’ai signé mon contrat d’enseignement le 05/11/24. Ensuite j’ai payer le première mensualités ma formation le 12/11/24 et j’ai mes accès à la formation en ligne que le 18/11/24. Nous sommes actuellement le 29 et j’ai voulue rétracter mon contrat d’enseignement en pensant que je ne devrai être remboursé car du 18/11/24 a aujourd’hui ne sais pas encore écouler 14 jours. Pour eux alors que j’ai uniquement eu accès à cette formation pendant 10 jours et que je dois payer 30% de la formation de 4279 € alors que j’ai payé le première mensualité et que j’ai résilié mon contrat d’enseignement qui sera encore valable durant 3 mois avant que je ne puisse plus avoir accès au cours en ligne je ne trouve pas ça normal car je n’ai même pas eu à disposition ma formation en temps et en heure j’ai signé mon contrat le 05/11/2024 et j’ai eu accès à mes cours uniquement le 18/11/24 ce qui n’est pas normale je refuse de payer cette formation étant donné que je ne l’ai même pas commencer et que l’école de ne m’a pas plus et que j’ai d’autres projet à financer.En attendant une réponse cordialement Merci de vos réponses
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
18 avocats recommandent1467 questions résolues0 publication
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Bonjour,

En France, vous avez un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance, y compris les contrats d'enseignement. Ce délai commence à partir de la date de conclusion du contrat ou de la réception des biens ou services.

Dans votre cas, si vous avez eu accès à la formation le 18/11/24, vous devriez pouvoir exercer votre droit de rétractation jusqu'au 02/12/24. Vous avez donc encore quelques jours pour le faire. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'école pour notifier votre rétractation.

Concernant les frais, si vous exercez votre droit de rétractation dans les délais, vous ne devriez pas être obligée de payer les 30% de la formation. Vous pouvez également demander le remboursement de la première mensualité que vous avez payée.

Je vous conseille de contacter rapidement l'école pour clarifier votre situation et exercer votre droit de rétractation. Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez également contacter une association de consommateurs pour obtenir de l'aide.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 5 jours
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
55 avocats recommandent8430 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Les articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation aménagent au profit du conseil un droit de rétractation au profit de tout achat ou contrat signé à distance, donc en ligne ou hors établissement.

Ce droit de rétractation est de 14 jours et commence à courir à compter du lendemain de la signature de votre contrat d’enseignement.

Les contrats de formation d’enseignement n’échappent en effet pas à l’applicabilité de ce dispositif.Dès lors, si vous avez signé votre contrat de formation le 05/11/2024, vous disposiez en principe d’un droit de rétractation de 14 jours qui a commencé à courir à compter du 06/11/2024 pour s’achever , le 20/12/2024.

Toutefois, compte tenu du décalage du début de votre formation qui n’a été effectif qu’à compter du 18/11 à travers l’accès à votre formation, vous pouvez vous prévaloir d’un report du délai de rétractation applicable à compter du 19/11 jusqu’au 02/12/2024.

Vous pouvez donc toujours exercer votre droit de rétractation à travers l’envoi d’un courrier RAR.

Par conséquent, l’établissement de formation n’est pas fondée à vous réclamer un paiement de 30 % de la formation si vous exercez votre droit de rétractation dans cet intervalle.

En cas de difficulté, et de persistance de l’établissement de formation dans sa demande de paiement, n’hésitez pas à saisir un conciliateur de justice afin de faire valoir vos droits.

Mer d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 5 jours
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