Résiliation de contrat

Sujet (Cloturé) initié par Malvina, il y a 4 mois - 851 vues

Bonjour,

Les articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation aménagent au profit du conseil un droit de rétractation au profit de tout achat ou contrat signé à distance, donc en ligne ou hors établissement.

Ce droit de rétractation est de 14 jours et commence à courir à compter du lendemain de la signature de votre contrat d’enseignement.

Les contrats de formation d’enseignement n’échappent en effet pas à l’applicabilité de ce dispositif.Dès lors, si vous avez signé votre contrat de formation le 05/11/2024, vous disposiez en principe d’un droit de rétractation de 14 jours qui a commencé à courir à compter du 06/11/2024 pour s’achever , le 20/12/2024.

Toutefois, compte tenu du décalage du début de votre formation qui n’a été effectif qu’à compter du 18/11 à travers l’accès à votre formation, vous pouvez vous prévaloir d’un report du délai de rétractation applicable à compter du 19/11 jusqu’au 02/12/2024.

Vous pouvez donc toujours exercer votre droit de rétractation à travers l’envoi d’un courrier RAR.

Par conséquent, l’établissement de formation n’est pas fondée à vous réclamer un paiement de 30 % de la formation si vous exercez votre droit de rétractation dans cet intervalle.

En cas de difficulté, et de persistance de l’établissement de formation dans sa demande de paiement, n’hésitez pas à saisir un conciliateur de justice afin de faire valoir vos droits.

Mer d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.