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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Paiement appartement par mari à sa maitresse
Sujet (Cloturé) initié par Margot, il y a 4 mois - 841 vues

Bonjour, ma soeur et moi sommes en succession judiciaire, mon père marié sans contrat ( veuf de notre mère, puis décédé) avait une maitresse dont il a fait sa légataire universelle, en 1990 il lui a acheté un appartement avec l'argent commun du ménage, et il se trouve qu'il y a des traces chez le notaire (paiement etc), sa maitresse l'a revendu avec une grosse plu value car il était déclaré en résidence principale, alors qu'elle habitait chez mon père, elle le revendique dans ses conclusions, lors de la revente de cet appartement elle en a racheté un autre, qui est son adresse actuelle. Cette maitresse et légataire ne s'est pas rendu aux convocations du notaire que nous avons mandaté pour réglé la succession et surtout régler les droits fiscaux nous concernant, malgré celà elle revendique son legs que nous n'avions pas contesté. Quelqu'un pourrait il m'indiquer ce qu'il en sera de cet appartement qui a été réglé avec l'argent de notre mère décédé cinq ans avant notre père. Il est a signalé que cette légataire avait été licencié cinq ans avant le décès de notre père, mais qu'elle est restée à son service, rémunérée par les assédics. Merci pour votre avis.

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2 réponses
Bonjour,

: En tant que légataire universelle, la maîtresse de votre père a été désignée pour recevoir l'intégralité de son patrimoine, sous réserve des droits des héritiers réservataires (vous et votre sœur). Cependant, les biens acquis avec l'argent commun du ménage peuvent être contestés si vous pouvez prouver qu'ils ont été achetés avec des fonds provenant de la communauté conjugale.

Les traces de paiement chez le notaire peuvent être des éléments de preuve importants pour démontrer que l'appartement a été acheté avec l'argent commun. Ces preuves peuvent être utilisées pour contester la revendication de la légataire universelle sur cet appartement.

Le fait que l'appartement ait été revendu avec une plus-value et que la légataire universelle ait acheté un autre bien avec cet argent peut également être pris en compte. Si l'appartement a été acheté avec des fonds communs, la plus-value réalisée pourrait être considérée comme faisant partie de la succession et donc partagée entre les héritiers.

e fait que la légataire universelle ne se soit pas rendue aux convocations du notaire peut compliquer la situation. Il est important de signaler cette absence au juge en charge de la succession judiciaire

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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Margot
Merci, vous avez répondu à ma question. Donc en fait la plu value aurait du être sujette à une taxation mais elle serait perdue pour les services fiscaux, malgré le mensonge en tant que résidence principale, la dissimulation d'un bien, et le non paiement des droits sur donation dissimulée ??? Serais ce judicieux que je fasse un signalement au Trésor Public ? Cordialement
il y a 4 mois
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