Bonjour,
Oui, la demande d'AJ suspend le délai d'appel.
En ce qui concerne la demande de suspension de l'exécution provisoire, vous devez saisir le premier président de la cour d'appel à cette fin ( l'article 514-3 du Code de procédure civile).
Il est nécessaire de vous rapprocher d'un avocat à cette fin.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
Merci de votre réponse Me BELIGHA,
Il y a certaines questions pour lesquelles je n'ai pas eu de réponse.
Vous m'avez indiqué que je devrais saisir le premier président de la cour d'appel afin de demander la suspension de l'exécution provisoire mais un juriste m'a dit que je devrais tout faire en même temps (c'est a dire d'indiquer également cette demande sur le formulaire d'aide juridictionnelle) est-ce exact ?
Et juste pour être sûr, ce n'est qu'après avoir obtenu une réponse du bureau d'aide juridictionnelle que l'on bénéficie bien d'un délai d'1 mois supplémentaire pour faire appel ?
Merci d'avance Me.
Je cliquerais sur résolu ensuite.
Bien cordialement
il y a 4 mois
Bonjour,
L’information qui vous a été donnée est partiellement exacte.
Il conviendra de déposer deux dossiers d’AJ. L’un au titre de la saisie du premier président de la cour d’appel. L’autre qui concerne l’appel du jugement de première instance.
Vous devez obligatoirement être représenté par un avocat qui pourra interjeter appel dès à présent dans l’attente de la validation de votre dossier d’aide juridictionnelle.
Le dépôt d’un dossier d’AJ, suspend effectivement le délai d’appel d’un mois qui commence à courir à la date d’admission de votre AJ.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 mois
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