Je souhaitais savoir si l'on faisait appel d'un jugement civil rendu en première instance en effectuant une demande d'aide juridictionnelle, est-ce que le fait de faire une demande d'aide juridictionnelle a un effet suspensif sur le jugement ou seulement sur le délai d'appel ?
Et ce n'est que lorsqu'on a obtenu une réponse du bureau d'aide juridictionnelle que l'on dispose alors d'1 mois supplémentaire pour effectuer le recours d'appel ?
Pour ce qui est maintenant de l'exécution provisoire appliquée au jugement, comment s'y prendre pour demander la suppression de celle-ci ? Dois-je demander la suppression de l'exécution provisoire dans ma demande d'aide juridictionnelle en même temps ?
Pouvez-vous s'il vous plaît indiquer des textes en lien avec mes questions afin que je puisses m'en servir ultérieurement ?
En ce qui concerne la demande de suspension de l'exécution provisoire, vous devez saisir le premier président de la cour d'appel à cette fin ( l'article 514-3 du Code de procédure civile).
Il est nécessaire de vous rapprocher d'un avocat à cette fin.
Il y a certaines questions pour lesquelles je n'ai pas eu de réponse.
Vous m'avez indiqué que je devrais saisir le premier président de la cour d'appel afin de demander la suspension de l'exécution provisoire mais un juriste m'a dit que je devrais tout faire en même temps (c'est a dire d'indiquer également cette demande sur le formulaire d'aide juridictionnelle) est-ce exact ?
Et juste pour être sûr, ce n'est qu'après avoir obtenu une réponse du bureau d'aide juridictionnelle que l'on bénéficie bien d'un délai d'1 mois supplémentaire pour faire appel ?
L’information qui vous a été donnée est partiellement exacte.
Il conviendra de déposer deux dossiers d’AJ. L’un au titre de la saisie du premier président de la cour d’appel. L’autre qui concerne l’appel du jugement de première instance.
Vous devez obligatoirement être représenté par un avocat qui pourra interjeter appel dès à présent dans l’attente de la validation de votre dossier d’aide juridictionnelle.
Le dépôt d’un dossier d’AJ, suspend effectivement le délai d’appel d’un mois qui commence à courir à la date d’admission de votre AJ.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.