Bonjour,Avec mon épouse, nous avions une SARL et nous avons vendu notre fonds de commerce courant octobre 2024. Il s'agissait d'un restaurant dont le bail commercial confirmait ce statut et incluait la friture et grillade. Notre système d'extraction ventilation n'était pas conforme (il était au sous-sol et rejetait en voirie) et dans le cadre de la vente, nous avons donc fait les démarches pour trouver une cheminée permettant de rejeter l'air de cuisson en toiture. Nous avons donc trouvé une cheminée avec conduit exploitable. Nous avons demandé accord au syndic pour qui soit utilisé par l’acquereur et nous avons transmis tous ces éléments au notaire qui a ensuite prononcé la vente (avant travaux de ventilation, le prix de vente étant négocié en ce sens) de notre restaurant en octobre 2024.Or, l'acheteur nous informe il y a quelque jour que finalement il n’a pas pu faire les travaux de conduit car celui-ci à une portion en partie privative et que le copropriétaire en question refuse de donner son accord pour permettre à l'acheteur de raccorder ses rejets d'air en toiture. L'acheteur dénonce une faute du bail commercial qui rend impropre à sa destination de restaurant. L'acheteur est certes aujourd'hui en train de tenter via son avocat d'obtenir réparation/ remboursement (achat FDC 80K + travaux au moins 50K mais réalisé après signature de la cession) auprès du bailleur et du notaire mais à défaut de gain de cause, je pense qu'il se retournera contre le vendeur, en l'occurrence nous.S'agissant d'une SARL aujourd'hui liquidée, dissoute et radiée, je ne sais pas si nous sommes protégés contre une assignation, la société n'existant plus... Je crains que l'acheteur réussisse tout de même à nous assigner en responsabilité propre et obtienne réparation au-delà du patrimoine de notre ancienne SARL (qui ne dispose de plus rien car liquidée) et que nous soyons inquiété sur notre patrimoine propre... J'en dors plus la nuit... nous sommes dans une situation de stress et de détresse énorme. Nous avons peur que notre appartement, seul bien que nous avons, soit saisi pour remboursement de l'acheteur. Je pensais que le statut de SARL permettait de protéger le patrimoine propre des associés mais je ne suis plus sûr de rien aujourd'hui…Merci de vos réponses
Votre responsabilité personnelle en votre qualité d'ancien gérant de la SARL ne peut peut être recherchée.
Toutefois, l'acheteur pourrait mettre en cause la SARL anciennement immatriculée dans la procédure et solliciter devant le tribunal de commerce la désignation d'un mandataire ad 'hoc qui représentera votre SARL liquidée.
Encore une fois, votre responsabilité personnelle d'ancien dirigeant de la SARL ne peut être recherchée.
Je me tiens à votre disposition pour un accompagnement sur cette procédure.
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