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Alexia.frForumImmobilierAnnulation vente immobilière TSA et TDAH
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Annulation vente immobilière tsa et tdah
Sujet initié par Lilou, il y a 3 jours - 465 vues

Bonjour,

Je souhaite savoir si je peux faire annuler une vente immobilière car je suis diagnostiquée TDAH et TSA ( trouble spectre autistique et trouble de l' attention mais trois ans après l achat mais il est évident que j' avais déjà ce trouble au moment de l' achat.

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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
18 avocats recommandent1465 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Annuler une vente immobilière en raison d'un diagnostic de TDAH et TSA (trouble du spectre autistique et trouble de l'attention) peut être complexe, surtout si le diagnostic a été posé après l'achat.

Pour annuler une vente immobilière, il faut prouver un vice du consentement, c'est-à-dire que vous n'étiez pas en mesure de comprendre ou de consentir pleinement à l'achat en raison de votre état mental au moment de la transaction. Cela nécessite des preuves solides, telles que des rapports médicaux et des témoignages d'experts.

La simple allégation de trouble mental ne suffit pas pour annuler un contrat. Il est essentiel de fournir des preuves médicales crédibles et indépendantes qui démontrent que votre état mental au moment de l'achat vous empêchait de consentir de manière éclairée.

Il est important de vérifier les délais de prescription pour l'annulation d'une vente immobilière. En général, le délai pour invoquer un vice du consentement est de cinq ans à partir de la découverte du vice

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il y a 3 jours
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