Recouvrement des créances après la fermeture d'une société en tunisie
Sujet initié par Fahmi0005, il y a 11 jours - 872 vues
Bonjour,
Je suis propriétaire d’une société en Tunisie qui travaille avec un seul client basé en France. Ce client est actuellement en redressement judiciaire et prépare un plan de redressement sur 10 ans pour rembourser ses dettes, dont mes créances que j’ai déjà déclarées.
Je souhaite fermer ma société en Tunisie, mais je me demande comment garantir le recouvrement de ces créances après la fermeture. Est-il préférable de :
1. Maintenir le compte bancaire de la société en Tunisie ouvert après la fermeture ? 2. Transférer mes créances à une autre entité ou à mon compte personnel ? 3. Procéder autrement pour sécuriser le paiement dans le cadre du plan de redressement ?
A mon sens, la meilleure solution serait de transférer votre créance au profit d’une autre entité, personne morale.
Une difficulté pourrait se poser si le transfert de la créance est réalisée à votre profit car cela supposerait de justifier la raison pour laquelle cette créance vous est personnellement transférée.
Il est donc préférable de privilégier une cession de créance au profit d’une autre société que vous pourrez créer car cela entraînera un transfert universel de patrimoine.
Postérieurement, vous devez justifier auprès du mandataire judiciaire en charge du redressement judiciaire ce transfert de créance afin que le règlement de votre créance puisse se poursuivre.
La cession de créance devra également être notifiée à votre débiteur, placé en redressement judiciaire.
Cette solution est donc à privilégier par rapport à une fermeture de votre société.
En effet, la fermeture de votre société entrainera également la clôture de son compte bancaire.
A ce stade, si le plan de redressement apparaît viable, il n’est pas nécessaire de souscrire des garanties additionnelles qui ne pourront de toute manière être effectuées sans l’aval du mandataire judiciaire.
Je me tiens à votre disposition pour un accompagnement sur cette procédure.
Gardez le compte bancaire de la société ouvert peut faciliter le recouvrement des créances, car les paiements pourront être directement versés sur ce compte. Cependant, cela implique de continuer à gérer ce compte même après la fermeture de la société.
Transférez les créances à une autre entité ou à votre compte personnel : Vous pouvez envisager de transférer vos créances à une autre entité (comme une nouvelle société) ou à votre compte personnel. Cela peut simplifier la gestion des créances, mais il est important de suivre les procédures légales pour effectuer ce transfert. La cession de créances doit être notifiée au débiteur pour être opposable.
Assurez-vous que vos créances sont bien incluses dans le plan de redressement et que vous avez déclaré vos créances auprès du mandataire judiciaire. Vous pouvez également envisager de demander des garanties supplémentaires pour sécuriser le paiement, comme une reconnaissance de dette ou une sûreté réelle
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