Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Valérie COTTO
Contacter
Valérie

Surfacturation des réparations locatives suite à état des lieux de sortie
Sujet initié par Beth, il y a 4 mois - 570 vues

Bonjour,

Après 13 années de location d'un studio neuf, le bailleur est-il en droit de me facturer 20 % de pose de parquet flottantalors que c'était du linoléum depuis l'origine ? Je précise que j'aurais dû poser un raccord sur une surface équivalente à un ballon (lino mordu par un chiot), mais je n'ai pas eu le temps de m'en occuper au cours du mois de préavis, travaillant en restauration. Je ne m'attendais pas à être redevable de plus de 200 euros (20 % de 25 m²) pour un petit bout de lino, qui avait de toute façon fait son temps (empreintes des meubles), L'état des lieux d'entrée en 2011 tient sur 1 seule page, il a été réalisé avec l'agence immobilière. L'état des lieux de sortie en 2024 fait 7 pages avec photos et réalisé avec un mandataire de l'agence.
J'avais contesté et réclamé les justificatifs. On m'a adressé un chiffrage du mandataire, non daté et ne donnant pas la nature du revêtement sol, ainsi qu'une facture du prestataire pour notamment la pose du parquet. C'est cette facture qui m'a mis la puce à l'oreille sur la surfacturation : il est indiqué fourniture et pose de parquet flottant et plinthes, alors qu'on me facture le lessivage des anciennes plinthes...Je vous remercie par avance de vos conseils pour ne pas me faire gruger par cette agence immobilière.
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

Assurez-vous que les justificatifs fournis par le bailleur sont complets et datés. La facture du prestataire doit détailler les travaux effectués et les coûts associés. Si les justificatifs ne sont pas clairs ou complets, vous pouvez les contester.

Comparez l'état des lieux d'entrée et de sortie. Si l'état des lieux d'entrée mentionne du linoléum et que l'état des lieux de sortie mentionne du parquet flottant, cela peut être un point de contestation. Le bailleur ne peut pas vous facturer des travaux de rénovation qui ne sont pas liés à des dégradations de votre part.

La loi prévoit que le locataire n'est pas responsable de l'usure normale du logement. Après 13 ans de location, il est normal que le linoléum présente des signes d'usure. Vous ne devriez pas être tenu responsable de la totalité des coûts de remplacement.

Si vous contestez les coûts, demandez un devis à un autre prestataire pour les mêmes travaux. Cela vous permettra de comparer les prix et de vérifier si la facture du bailleur est raisonnable.

Si vous ne parvenez pas à un accord avec le bailleur, vous pouvez faire appel à un médiateur. Le médiateur peut vous aider à trouver une solution amiable.

Si la médiation échoue, vous pouvez saisir le tribunal d'instance pour contester les frais facturés par le bailleur. Un avocat spécialisé en droit immobilier peut vous accompagner dans cette démarche.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Bonjour
Le bailleur n'a pas le droit de vous facturer des travaux non justifiés ou qui ne sont pas en lien avec votre responsabilité locative. Si le linoléum était en place depuis l'origine, le remplacement par du parquet flottant semble excessif surtout si le lino était usé. En l'absence de justification claire comme des devis détaillés ou un état des lieux de sortie précis, vous êtes en droit de contester cette facturation. Saisissez un conciliateur de justice.
N'oubliez pas de réclamer le dépôt de garantie qui doit être restitué un mois après la remise des clés : si le bailleur ne le verse pas, vous avez droit à une pénalité de retard égale à 10 % du montant du dépôt de garantie par mois de retard.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
Bonjour,

Les travaux exigés par le bailleur relèvent de gros travaux dont la réalisation lui incombe.

Par ailleurs, vous pouvez également vous prévaloir de la vétusté normale du parquet après 13 années dans le logement selon les critères définis par le Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.

En cas de difficulté sur ce point avec le bailleur, vous pouvez commencer par saisir la commission départementale de conciliation.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert..
il y a 4 mois
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
218 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
68 problèmes résolus*
3
Maître valérie cotto
Maître valérie cotto
43 problèmes résolus*
4
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
16 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
14 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que...
Résolue par Maître GATELLIER
Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite...
Résolue par Maître BENOIT
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes...
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en...
Résolue par Maître BENOIT
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer