Question résolue par Maître Valérie COTTO

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Surfacturation des réparations locatives suite à état des lieux de sortie
Sujet initié par Beth, il y a 4 mois - 609 vues

Bonjour,

Après 13 années de location d'un studio neuf, le bailleur est-il en droit de me facturer 20 % de pose de parquet flottantalors que c'était du linoléum depuis l'origine ? Je précise que j'aurais dû poser un raccord sur une surface équivalente à un ballon (lino mordu par un chiot), mais je n'ai pas eu le temps de m'en occuper au cours du mois de préavis, travaillant en restauration. Je ne m'attendais pas à être redevable de plus de 200 euros (20 % de 25 m²) pour un petit bout de lino, qui avait de toute façon fait son temps (empreintes des meubles), L'état des lieux d'entrée en 2011 tient sur 1 seule page, il a été réalisé avec l'agence immobilière. L'état des lieux de sortie en 2024 fait 7 pages avec photos et réalisé avec un mandataire de l'agence.
J'avais contesté et réclamé les justificatifs. On m'a adressé un chiffrage du mandataire, non daté et ne donnant pas la nature du revêtement sol, ainsi qu'une facture du prestataire pour notamment la pose du parquet. C'est cette facture qui m'a mis la puce à l'oreille sur la surfacturation : il est indiqué fourniture et pose de parquet flottant et plinthes, alors qu'on me facture le lessivage des anciennes plinthes...Je vous remercie par avance de vos conseils pour ne pas me faire gruger par cette agence immobilière.

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3 réponses

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

27 avocats recommandent 3972 questions résolues 0 publication

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Bonjour,

Assurez-vous que les justificatifs fournis par le bailleur sont complets et datés. La facture du prestataire doit détailler les travaux effectués et les coûts associés. Si les justificatifs ne sont pas clairs ou complets, vous pouvez les contester.

Comparez l'état des lieux d'entrée et de sortie. Si l'état des lieux d'entrée mentionne du linoléum et que l'état des lieux de sortie mentionne du parquet flottant, cela peut être un point de contestation. Le bailleur ne peut pas vous facturer des travaux de rénovation qui ne sont pas liés à des dégradations de votre part.

La loi prévoit que le locataire n'est pas responsable de l'usure normale du logement. Après 13 ans de location, il est normal que le linoléum présente des signes d'usure. Vous ne devriez pas être tenu responsable de la totalité des coûts de remplacement.

Si vous contestez les coûts, demandez un devis à un autre prestataire pour les mêmes travaux. Cela vous permettra de comparer les prix et de vérifier si la facture du bailleur est raisonnable.

Si vous ne parvenez pas à un accord avec le bailleur, vous pouvez faire appel à un médiateur. Le médiateur peut vous aider à trouver une solution amiable.

Si la médiation échoue, vous pouvez saisir le tribunal d'instance pour contester les frais facturés par le bailleur. Un avocat spécialisé en droit immobilier peut vous accompagner dans cette démarche.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 4 mois

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Maitre Valérie COTTO

Inscrit au barreau de Paris

51 avocats recommandent 3902 questions résolues 6 publications

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Bonjour
Le bailleur n'a pas le droit de vous facturer des travaux non justifiés ou qui ne sont pas en lien avec votre responsabilité locative. Si le linoléum était en place depuis l'origine, le remplacement par du parquet flottant semble excessif surtout si le lino était usé. En l'absence de justification claire comme des devis détaillés ou un état des lieux de sortie précis, vous êtes en droit de contester cette facturation. Saisissez un conciliateur de justice.
N'oubliez pas de réclamer le dépôt de garantie qui doit être restitué un mois après la remise des clés : si le bailleur ne le verse pas, vous avez droit à une pénalité de retard égale à 10 % du montant du dépôt de garantie par mois de retard.
Bien à vous

#Meilleure réponse

il y a 4 mois

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

81 avocats recommandent 12686 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Les travaux exigés par le bailleur relèvent de gros travaux dont la réalisation lui incombe.

Par ailleurs, vous pouvez également vous prévaloir de la vétusté normale du parquet après 13 années dans le logement selon les critères définis par le Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.

En cas de difficulté sur ce point avec le bailleur, vous pouvez commencer par saisir la commission départementale de conciliation.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert..

il y a 4 mois

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