Sujet initié par Mimi1349, il y a 1 mois - 1929 vues
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Bonjour, Suite à un Blocage depuis 4ans d’un héritier je souhaiterais Faire une Demande auprès du juge pour nommer un mandataire successoral pour une succession accélérée
Vous devrez rédiger une demande formelle à adresser au juge. Cette demande doit expliquer la situation de blocage, les raisons pour lesquelles un mandataire successoral est nécessaire, et les preuves à l'appui.
Déposez votre demande auprès du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt. La demande peut être faite par assignation ou par requête, selon les circonstances. Il est recommandé de consulter un avocat pour vous aider à rédiger et déposer la demande.
Le juge examinera votre demande et, s'il estime que la situation le justifie, il pourra nommer un mandataire successoral. Le mandataire successoral sera chargé d'administrer et de gérer provisoirement la succession pour le compte des héritiers.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Au regard de la situation que vous exposez, vous pouvez déposer une requête auprès du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.
Cette requête peut être formalisée et transmise par un avocat.La nomination du mandataire successoral permettra d’assurer la gestion et l’administration des biens de la succession dans l’attente que les héritiers s’accordent sur les termes d’un partage amiable de la succession.
Toutefois, si l’opposition de l’héritier qui fait blocage persiste, le recours au mandataire successoral ne permettra pas de remédier au blocage de la succession.
Dans ce cas de figure, il conviendra de solliciter un partage judiciaire.
En ce sens , l’article 840 prescrit qu’en cas de difficultés de parvenir à un partage amiable, un partage judiciaire peut être sollicité.
En effet, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Je ne comprends pas à quoi sert la démarche de nommer un mandataire si l’héritier persiste à faire blocage sur la succession situation idem au moment de la vente du bien ?
En résumé, la nomination d'un mandataire successoral permet de surmonter les blocages et d'assurer une gestion efficace et équitable de la succession, même en présence de conflits entre les héritiers.
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Au regard de votre situation, je pense que la nomination d’un mandataire successoral présente peu d’intérêt.
Compte tenu de la situation de blocage de la succession, il convient de procéder directement à une procédure de partage judiciaire.
La nomination d’un mandataire successoral ne fera que retarder les opérations de partage si l’héritier réfractaire maintient son opposition au partage amiable.
Je me tiens à votre disposition à cette fin.
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