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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Vente maison construite sur terrain reçu en donation
Sujet initié par Malice, il y a 4 mois - 2238 vues

Bonjour,
Ma sœur désir vendre sa maison qu elle a construite sur un terrain reçu en donation. Pourquoi a t elle besoin de ma signature puisque cette maison lui appartient ?
Est-ce que je peux refuser de signer ? Avec mes remerciements

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83%de réponse
Bonjour,

Elle a besoin de votre signature car la donation du terrain qu’elle a reçu est rapportable à la succession du donateur, soit l’un ou vos deux parents.

Votre accord est donc indispensable afin que vous puissiez renoncer au rapport de la donation du terrain qu’elle a reçu.

Vous pouvez toutefois refuser de signer, dans ce cas , elle devra rapporter la donation et la valeur de la donation dans la succession.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bonjour,

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Bien à vous
il y a 4 mois
Malice
Bonjour, merci pour votre réponse, mais cependant, la donation a été faite en 2005 et nous avons donné notre accord La succession a été faite en 2018. Cette donation n'est pas rentrée dans la succession .. Nous regrettons cet accord, c'est pourquoi nous ne voulons pas signer. En 2005 cette donation était de 1 hectare de terrain non constructible sur lequel ma sœur a construit sa maison. Il y a un an ce terrain est devenu constructible. Est-ce qu'il y a quelque chose à faire pour espérer récupérer une partie des terrains ?
Avec mes remerciements.
il y a 4 mois
En l’occurrence, si la succession a été réglée en 2018, votre action semble aujourd’hui prescrite.

Le délai de contestation étant de 5 ans à compter de la clôture de la succession.

Le recours me semble donc dorénavant impossible.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
Malice
Merci beaucoup, je vais vérifier la date exacte de la clôture de la succession.
il y a 4 mois
Jr’e vous en prie.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 4 mois
Malice
La clôture de la succession à été faite en 2021. Mais je me suis trompée la donation est bien entrée dans la succession....
Je pense qu il n'y a donc aucun recours ?
Avec mes remerciements
il y a 4 mois
Oui, il n’y pas de recours si la donation a été intégrée dans la succession.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
Bonjour,

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Bien à vous
il y a 4 mois
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