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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Audience pour expulsion
Sujet (Cloturé) initié par ArnaudC, il y a 4 mois - 1371 vues

Bonjour,

J'ai assigné pour expulsion mon locataire qui ne paie pas son loyer.

L'audience a lieu le 6 fevrier.

Que se passe t il si ce locataire ne donne pas signe de vie d'ici là ?

Que se passe t il si il ne se presente pas ou n'est pas représenté à l'audience ?

Le jugement sera t il d'office en faveur de son expulsion ?
Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

Le Tribunal rendra sa décision s'il a régulièrement été notifié de cette audience.
La trêve hivernale sera prise en compte par le tribunal.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 mois
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Bonjour,

Selon que la procédure d’expulsion concerne un bail d’habitation ou un bail commercial, la procédure n’est pas engagée devant le même juge.

Aussi, si la procédure d’expulsion concerne un bail d’habitation, vous avez engagé une procédure d’expulsion devant le juge du contentieux de la protection.

Dans ce cadre, si vous avez respecté les étapes obligatoires à la procédure d’expulsion ( transmission d’un commandement de payer resté infructueux, signification de la procédure d’expulsion par le commissaire de justice et notification de la procédure d’expulsion à la préfecture) votre dossier pourra être retenu par le juge dès la première audience et le premier appel et ce même si votre locataire ne se présente pas à cette audience.

Toutefois, l’expulsion ne pourra être effective qu’à compter du 1er avril car nous sommes en période de trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars 2025.

Aucune expulsion de votre locataire ne pourra donc être engagée dans cet intervalle.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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