Modification du reglement de copropriete et le notaire
Sujet initié par carlotta, il y a 4 jours - 804 vues
Bonjour, il y a plusieurs annees de ca , a ete voté en ag : condamnation des vides ordures et enlevement des boitiers servant à verser les ordures , dans le vide ordure . Cette decision n a jamais ete contestee au tribunal par quiconque . cependant , le syndic ne l a jamais remise au notaire et donc, notre reglement copro n a jamais ete modifié a ce sujet : il est toujours ecrit , qu il y a un vide ordure dans chaque appartement et que les frais d entretien et nettoyages sont au prorata des milliemes de tout le syndicat . je voudrais savoir , si , aujourd hui il est possible , à un coproprietaire , de mettre a l ordure du jour de la prochaine ag : remise en service du vide ordure et installation de nouveaux boitiers pour les deverser ? merci pour vos reponses , cdlt .
Bonjour, Un copropriétaire peut demander au syndic l’inscription à l’ordre du jour de toutes questions. (Cf. Art 10 D 17/03/1967) L’assemblée générale vote ensuite sur l’ensemble des points figurant à l’ordre du jour.
Bonjour La décision de condamner les vides-ordures et de retirer les boîtiers a été votée en AG il y a plusieurs années et n’a jamais été contestée juridiquement, ce qui lui confère un caractère définitif. Toutefois, l’absence de modification du règlement de copropriété peut créer une ambiguïté juridique, car celui-ci continue de prévoir l’existence et l’entretien des vides-ordures. Un copropriétaire pourrait effectivement proposer de remettre à l’ordre du jour de la prochaine AG la réouverture des vides-ordures et l’installation de nouveaux boîtiers, car aucune disposition légale n’empêche de soumettre une telle proposition. Cependant, une telle demande pourrait être rejetée par l’AG si elle contredit la décision antérieure, sauf à obtenir une majorité suffisante pour renverser cette décision, et il est probable qu'une opposition forte se manifeste, notamment sur la base des coûts et des nuisances associées. Bien à vous
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