Sujet initié par Lolonath, il y a 3 jours - 1386 vues
Bonjour cela fait une semaine je me suis fait arrêter par la police ( conduite sans permis) il y a quelques jours je reçois une amende forfaitaire délictuelle de 640€ étant pas connu des services de police casier vierge je reçois le même jour aussi une simple petite feuille écrit que je suis convoqué à la police pour fins dé signalisation de verbalisation puni par une peine d’amende du coup je ne sais pas à quoi m’attendre ayant fait des recherches sur le net j’ai vu que j'en cour 2 ans d’emprisonnement et 4500€ d’amende je souhaiterais savoir si c vraiment cela qu’il me diront le jour de la convocation à la police.
Vous avez reçu une amende forfaitaire délictuelle de 640€, ce qui est une option prévue par la loi pour les infractions de conduite sans permis. Cette amende peut être minorée à 640€ si elle est payée dans les 15 jours, ou majorée à 1 600€ si elle n'est pas payée dans les 45 jours.
En cas de jugement, la conduite sans permis peut être punie d'une peine maximale de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000€. Cependant, étant donné que c'est votre première infraction et que vous avez un casier judiciaire vierge, il est possible que le juge prenne en compte ces circonstances atténuantes.
Lors de votre convocation à la police, il est important de coopérer pleinement et de montrer votre bonne foi. Expliquez votre situation et exprimez vos regrets. La police peut vous informer des conséquences possibles et des étapes suivantes de la procédure.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Je n’ai pas reçu de convocation du juge ou de tribunal juste j’ai recu une petite feuille disant que je suis convoqué à la police pour des fins de signalisation suite à verbalisation d’un délit puni par une peine d’amende. Je suis en cdi donc je ne sais pas à quoi m’attendre lors de la convocation
La convocation pour des fins de signalisation signifie généralement que la police souhaite enregistrer certaines informations à votre sujet, comme vos empreintes digitales, votre photo, et d'autres données personnelles. Cela fait partie de la procédure standard après une verbalisation pour un délit.
Vous avez déjà reçu une amende forfaitaire délictuelle de 640 €, ce qui est une sanction administrative. Cette amende est une alternative à une procédure judiciaire plus lourde. Si vous payez cette amende dans les délais, il est peu probable que vous soyez convoqué devant un tribunal pour cette infraction spécifique.
Lors de votre convocation, la police pourrait vous poser des questions sur les circonstances de l'infraction et vérifier vos informations personnelles. Il est important de rester calme et de répondre honnêtement aux questions posées.
Étant donné que vous avez déjà reçu une amende forfaitaire délictuelle, il est peu probable que vous soyez condamné à une peine de prison pour cette infraction, surtout si vous n'avez pas de casier judiciaire et que vous coopérez avec les autorités.
Du coup j’ai fait des recherches sur le net j’ai vu que si je reçois l’amende délictuelle que si je paye tout poursuite sera arrêté je ne sais pas si c vrai j’ai vu aussi le l’amende délictuelle est une sanction par le juge pour éviter le tribunal correctionnel du coup j’espère juste que je ne serai pas emprisonné c vraiment la première fois
Vous avez raison. L'amende forfaitaire délictuelle (AFD) est une sanction alternative aux poursuites judiciaires. Si vous payez l'amende dans les délais impartis, cela met fin aux poursuites et vous n'aurez pas à comparaître devant le tribunal correctionnel1. Cela signifie que vous évitez une peine d'emprisonnement et une amende plus élevée, à condition de régler l'amende forfaitaire délictuelle.
Puisque c'est votre première infraction et que vous avez un casier judiciaire vierge, il est probable que les autorités aient opté pour cette solution afin de simplifier la procédure et éviter un procès.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Ok merci car je suis convoqué à la police dans une semaine donc je savais pas à quoi m’attendre du coup là j’ai payer l’amende j’attend de voir si je reçois un autre courrier.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
