Conduite sans permis

Sujet (Cloturé) initié par Lolonath, il y a 4 mois - 1916 vues

Du coup j’attend toujours une réponse svp ?

Vous avez raison. L'amende forfaitaire délictuelle (AFD) est une sanction alternative aux poursuites judiciaires. Si vous payez l'amende dans les délais impartis, cela met fin aux poursuites et vous n'aurez pas à comparaître devant le tribunal correctionnel1. Cela signifie que vous évitez une peine d'emprisonnement et une amende plus élevée, à condition de régler l'amende forfaitaire délictuelle.

Puisque c'est votre première infraction et que vous avez un casier judiciaire vierge, il est probable que les autorités aient opté pour cette solution afin de simplifier la procédure et éviter un procès.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Ok merci car je suis convoqué à la police dans une semaine donc je savais pas à quoi m’attendre du coup là j’ai payer l’amende j’attend de voir si je reçois un autre courrier.

Je n’ai pas reçu de convocation du juge ou de tribunal juste j’ai recu une petite feuille disant que je suis convoqué à la police pour des fins de signalisation suite à verbalisation d’un délit puni par une peine d’amende. Je suis en cdi donc je ne sais pas à quoi m’attendre lors de la convocation

La convocation pour des fins de signalisation signifie généralement que la police souhaite enregistrer certaines informations à votre sujet, comme vos empreintes digitales, votre photo, et d'autres données personnelles. Cela fait partie de la procédure standard après une verbalisation pour un délit.

Vous avez déjà reçu une amende forfaitaire délictuelle de 640 €, ce qui est une sanction administrative. Cette amende est une alternative à une procédure judiciaire plus lourde. Si vous payez cette amende dans les délais, il est peu probable que vous soyez convoqué devant un tribunal pour cette infraction spécifique.

Lors de votre convocation, la police pourrait vous poser des questions sur les circonstances de l'infraction et vérifier vos informations personnelles. Il est important de rester calme et de répondre honnêtement aux questions posées.

Étant donné que vous avez déjà reçu une amende forfaitaire délictuelle, il est peu probable que vous soyez condamné à une peine de prison pour cette infraction, surtout si vous n'avez pas de casier judiciaire et que vous coopérez avec les autorités.

Merci d'indiquer que votre question est résolue

En payant l’amende je risque quel sanction ?