Réticences mairie activité après signaturedu bail.
Sujet initié par NielsBohr, il y a 3 jours - 411 vues
Bonjour,
je suis le propriétaire d'un local commercial dans une ville moyenne (20 000 habitant) : sur l'acte de propriété, il est précisé qu'il s'agit d'un local commercial "tout commerces".
J'ai conclu un bail commercial avec un preneur pour une activité de "traiteur traditionnel oriental" début juillet 2024.
Le preneur exerçait déjà la même activité dans une autre région : le bail conclu permet au preneur d'exercer la même activité dans la localité où se trouve le local commercial (changement de domiciliation).
Le bail s’est conclu par rapport à la mise à disposition du local commercial vide (sans fond de commerce) moyennant le paiement par le preneur d'un pas de porte s'élevant à quelques petits milliers d'euros.
Une fois le bail signé et le pas de porte payé, avant déclaration en mairie, le preneur du bail a débuté des travaux de transformation du local (travaux intérieur, pose d'enseigne) et avant déclaration en mairie, le preneur a investi plusieurs milliers d’euros dans l'achat de matériel pour sa future activité.
A posteriori , afin de régulariser sa situation, le preneur s'est rendu en mairie et a choisi un architecte afin de se mettre en conformité par rapport aux différents dossiers :déclaration de travaux, déclaration relatifs à la pose d'enseigne, déclaration nécessaire pour l'ouverture d'un ERP.
Une semaine plus tard, le preneur a reçu un courrier de la mairie qui a émis des réserves quand à la future activité en précisant que la future activité n'est pas souhaitable dans le périmètre urbain concerné (je viens de découvrir que le local est situé dans une zone de « droit de préemption urbain renforcé ») étant donné le nombre important d'activités du même type dans le périmètre concerné (il y a plusieurs fast-food dans la zone concernée) et le souhait de la mairie d’y développer un commerce plus traditionnel.
Je suis dans l'attente d'une réponse et de l'apport de plus de précisions de la part de la mairie par rapport un courrier que j’ai envoyé à la mairie face aux réticences de la mairie par rapport à l’activité que souhaite exercer le preneur du local.
Le preneur consterné d'avoir investit autant d'argent se retourne vers moi, en engageant ma responsabilité par rapport aux déboires qu'il rencontre avec la mairie, en argumentant que j'aurai du le tenir informé de l'ensemble des démarches administratives que le preneur doit suivre afin qu'il puisse exercer son activité. Le preneur me demande de rembourser les sommes qu'il a engagé jusqu'à présent.
Mes questions : - la mairie peut-elle refuser l’activité du preneur alors que dans mon acte de propriété il est indiqué "tout commerce" ? Si oui, selon quelle modalité ? - en tant que propriétaire du local, ignorant qu’une telle situation pouvait avoir lieu, ai-je une part de responsabilité ? Etais-je dans l'obligation d'indiquer au preneur l'ensemble des démarches administratives à suivre pour l'exercice de son activité ?
A précisé aussi que parmi les nombreuses clauses présentes dans le bail signé par le preneur j'ai précisé le paragraphe suivant : " Le Preneur prendra les biens loués dans l’état où ils se trouveront au moment de l’entrée en jouissance. Il ne pourra exiger du Bailleur aucune réfection, remise en état ou travaux quelconques, même ceux qui seraient nécessaires en raison notamment de la vétusté ou d’un vice caché, sauf ceux visés à l’article 606 du Code civil. Il fera son affaire personnelle et exclusive de tous travaux, installations, mises aux normes, quelle qu’en soit la nature, qui seraient imposés par les autorités administratives, la loi ou les règlements, en raison de ses activités présentes ou futures. Le Preneur, qui s’y oblige, s’engage en ce cas à en supporter seul toutes les conséquences à ne prétendre à aucun remboursement, indemnité ou avance de la part du Bailleur, étant précisé que ce dernier sera toujours réputé satisfaire à toutes ses obligations et notamment à celles visées par l’article 1719 du Code civil."
La mairie peut effectivement refuser l'activité du preneur même si votre acte de propriété indique "tout commerce". Le droit de préemption urbain renforcé (DPU) permet à la mairie de contrôler l'usage des locaux commerciaux dans certaines zones pour des raisons d'intérêt général, comme la préservation de la diversité commerciale. Si la mairie estime que l'activité du preneur n'est pas souhaitable dans la zone concernée, elle peut émettre des réserves ou refuser l'autorisation d'exercer cette activité.
En tant que propriétaire, vous avez certaines obligations, mais vous n'êtes pas nécessairement responsable des démarches administratives spécifiques que le preneur doit suivre pour exercer son activité. Selon l'article 1719 du Code civil, vous devez garantir une jouissance paisible des lieux et fournir un local conforme à l'usage prévu. Cependant, les démarches administratives et les mises aux normes spécifiques à l'activité du preneur relèvent généralement de sa responsabilité, surtout si cela est clairement stipulé dans le bail, comme c'est le cas dans votre situation.
Vous n'êtes pas légalement tenu d'informer le preneur de toutes les démarches administratives nécessaires pour son activité, surtout si le bail stipule que le preneur doit s'occuper de ces démarches. Toutefois, il est toujours préférable de communiquer clairement avec le preneur pour éviter les malentendus.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans vos démarches Merci d'indiquer votre question comme résolue
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
