Sujet initié par kYDgKypNVBY#Xc7, il y a 3 mois - 2743 vues
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Bonjour,Je détiens un bail commercial 3-6-9 multi-activités, expiré depuis plus de trois ans et c'est par procrastination du bailleur. Ces derniers jours j'ai reçu un mail de sa part m'indiquant que le bail ne peut être renouvelé que sur production d'un kbis faisant ressortir toutes les activités inscrites sur le bail . Je viens vous demander si cette condition est légale ou pas étant donné qu'actuellement j'exerce une activité parmi celles qui figurent sur le bail. Je précise que ces activités n'appartiennent pas à la même famille de celle réellement exercée. Merci de m'éclairer sur ce point. Merci de vos réponses
La demande de votre bailleur de produire un extrait Kbis mentionnant toutes les activités inscrites sur le bail peut sembler inhabituelle. En général, pour le renouvellement d'un bail commercial 3-6-9, il est important que le locataire respecte les conditions initiales du bail, y compris les activités autorisées.
Cependant, il n'est pas explicitement prévu par la loi que le locataire doit fournir un Kbis mentionnant toutes les activités inscrites sur le bail pour le renouvellement. Ce qui est essentiel, c'est que vous exploitiez effectivement le fonds de commerce et que vous soyez en règle avec les obligations du bail.
Si vous exercez actuellement une activité parmi celles figurant sur le bail, cela devrait en principe suffire pour le renouvellement, à moins que le bailleur ait des motifs légitimes pour refuser le renouvellement (par exemple, non-respect des obligations contractuelles).
La fourniture d’un extrait KBIS, n’est aucunement une condition de renouvellement du contrat de bail arrivé à l’échéance de l’une de trois triennales 3-6-9.
En effet, sauf à être dénoncé par l’une des parties, le contrat de bail se renouvelle tacite pour une nouvelle période de 3 ans.
Dès lors, si les activités que vous exercez dans le local respectent la destination du bail, le bailleur ne peut s’y opposer.
En tout état de cause, le KBIS de votre entreprise ne présentera pas l’ensemble des activités de votre entreprise.
La demande de votre bailleur peut donc apparaître suspicieuse. Si ce dernier ne souhaite donc pas renouveler votre contrat de bail, il devra être redevable d’une indemnité d’éviction à votre égard.
Je me tiens à votre disposition pour un accompagnement si vous le souhaitez.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Le renouvellement du bail commercial est régi par les dispositions de l'article L. 145-8 du Code de commerce et suivants. Ce droit au renouvellement est attaché à l'exploitation effective d'une activité inscrite au bail. Vous conservez le droit au renouvellement tant que vous exploitez l’une des activités autorisées par le bail initial. Si votre activité actuelle n’est pas incluse dans le bail, vous devrez régulariser la situation (via une demande de déspécialisation). Merci d'indiquer si votre question est résolue en cliquant sur le bouton vert
L'activité exercée actuellement est bien présente sur le bail parmi d'autres. Le bailleur exige pour le renouvellement du bail que toutes les activités présentes sur le bail soient présentes aussi sur le kbis. Mon kbis actuel ne fait figurer que L'activité réellement exercée et pas toutes celles figurant sur le bail. En définitif il veut me retirer toutes les activités qui ne sont pas exercées et renouveler le bail avec la seule activité exercée réellement.
Refuser de renouveler avec toutes les activités initialement prévues pourrait être assimilé à un refus de renouvellement, ouvrant droit à une indemnité d'éviction (article L.145-14 du Code de commerce). Si vous souhaitez que je vous assiste dans vos échanges avec le bailleur et défendre vos intérêts, n'hésitez pas à me contacter. Le cas échéant, merci d'indiquer la question résolue en cliquant sur le bouton vert
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