Litige dentaire chiffrage des souffrances endurées + perte de chance de guérison

Question

Dans le cadre dun litige qui moppose à un ancien dentiste ayant laissé des instruments fracturés dans les dents 15 et 37 + infection sous un bridge (dents 25, 26 et 27), lassureur du dentiste me propose une indemnisation à hauteur de 1 200  euros au titre des souffrances endurées pour réfection du bridge + résection apicale sur dent 15 visant à ôter linstrument fracturé + extraction de la dent 37 et pose dun implant.  Les souffrances sont évaluées à 1.5/7 par le comité dentaire de lassureur. Lindemnisation proposée (1 200  euros) correspond-elle à lévaluation de 1.5/7 ? Autre question : suis-je en droit de demander réparation au titre de la perte de chance de guérison et dimpréparation pour défaut dinformation concernant la dent 37 qui a dû être extraite et remplacée par un implant (le comité dentaire ayant admis que la perte de cette dent est imputable). Il convient de prendre en compte que ce dentiste a laissé les instruments fracturés sans même men informer. Cest en consultant un autre dentiste que les instruments fracturés et linfection sous le bridge ont été découverts. Si le préjudice de la perte de chance de guérison et dimpréparation (pour défaut dinformation) est applicable pour la perte de cette dent, quel serait le montant minimum que je suis en droit de réclamer ? Merci d'avance pour vos réponses. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

En général, les indemnisations pour la perte de chance de guérison peuvent varier considérablement en fonction de la gravité du préjudice et des circonstances spécifiques. Pour une dent qui a dû être extraite en raison d'un instrument fracturé découvert plus de 10 ans après l'intervention, l'indemnisation pourrait se situer entre quelques centaines et plusieurs milliers d'euros. Cela dépendra de l'évaluation précise du préjudice par un expert médical et des arguments présentés.

Préjudice d'impréparation pour défaut d'information : Ce type de préjudice peut également être indemnisé, surtout si vous pouvez démontrer que le défaut d'information a eu un impact significatif sur votre décision et votre état de santé. Les montants peuvent varier, mais ils sont souvent évalués en fonction de la gravité de l'atteinte à votre droit à l'information et des conséquences pour votre santé.

Les frais d'avocat peuvent varier, mais il est important de peser ces coûts par rapport au gain potentiel. Si l'indemnisation supplémentaire que vous pourriez obtenir est significative, cela peut valoir la peine de consulter un avocat spécialisé en droit médical pour vous aider à formuler votre demande et à maximiser vos chances d'obtenir une indemnisation juste.

En résumé, si vous estimez que le préjudice subi est important et que l'indemnisation proposée par l'assureur est insuffisante, il peut être opportun de consulter un avocat pour évaluer vos options. Un avocat pourra vous fournir une estimation plus précise des montants potentiels et vous aider à décider si cela vaut la peine de poursuivre.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

L'indemnisation de 1 200  euros proposée par l'assureur du dentiste semble correspondre à l'évaluation des souffrances endurées, notées 1.5/7 par le comité dentaire de l'assureur. Cette évaluation prend en compte la réfection du bridge, la résection apicale sur la dent 15, l'extraction de la dent 37 et la pose d'un implant. Vous êtes en droit de demander réparation pour la perte de chance de guérison et d'impréparation due au défaut d'information concernant la dent 37. La perte de chance de guérison peut être invoquée si vous pouvez démontrer que le traitement qui n'a pas été effectué aurait pu avoir une influence favorable sur l'évolution de votre état de santé. Le préjudice d'impréparation pour défaut d'information est également réparable. Ce préjudice répare l'atteinte au droit de tout patient d'être informé des risques encourus avant de prendre une décision quant à la réalisation d'un acte médical. Le montant de l'indemnisation pour la perte de chance de guérison et le préjudice d'impréparation dépend de plusieurs facteurs, notamment la gravité du préjudice, la probabilité de guérison si le traitement avait été correctement effectué, et l'impact du défaut d'information sur votre décision. Il est difficile de déterminer un montant minimum sans une évaluation précise de votre dossier par un expert médical et juridique. Je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit médical pour vous aider à évaluer le montant de l'indemnisation que vous pouvez réclamer et à préparer votre dossier. Merci d'indiquer que votre question est résolue

GAZETTE · Answer

Cher Maitre,

Je vous remercie pour votre réponse.

Concernant le préjudice de la perte de chance de guérison et d’impréparation (pour défaut d’information) , je ne sollicite pas ici un chiffrage précis (difficile à évaluer sans avoir parfaite connaissance de mon dossier) mais une simple échelle de valeur afin de pouvoir juger s’il est opportun de poursuivre en prenant attache auprès d’un avocat ou si je dois accepter l’offre de l’assureur en l’état (= sans indemnisation de ce préjudice) afin de faire la balance entre les frais d’avocat qui seront à ma charge et le gain potentiel.

Nous parlons ici d'une dent qui a dû être extraite car l'instrument fracturé a été découvert plus de 10 ans après l'intervention du dentiste.

Espérant que vous serez en mesure de répondre à mes interrogations.

Sincères salutations.

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Sujet initié par GAZETTE, il y a 4 mois - 1982 vues

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