Une caution solidaire de 15 ans pour une location est légale ?
Sujet initié par Kalriop, il y a 2 jours - 439 vues
Bonjour,
J'ai signé en novembre 2015 un acte de caution solidaire pour une amie, bail de location vide de 3 ans, studio et loyer de 600€ (location toujours en cours à ce jour suite aux reconductions tacites).
Il est indiqué sur l'acte que l'acte de caution est valable pour toute la durée du bail, et est reconduit tacitement si le bail est reconduit, par dérogation à l’article 1740 du Code Civil, dans la limite de 4 reconductions (soit 15 ans en tout).
Je trouve la durée immense, est-ce que cela est légal et pas abusif ? Je vois partout qu'il faut limiter à 2 renouvellements (donc 9 ans en tout), est-ce qu'il y a de la jurisprudence ?
La loi n'impose pas de durée maximale pour un acte de caution solidaire. Cependant, la durée doit être clairement indiquée dans l'acte de caution. Dans votre cas, l'acte mentionne une durée de 15 ans, ce qui est permis tant que cela est explicitement stipulé et accepté par la caution.
La jurisprudence en matière de cautionnement tend à protéger la caution, surtout lorsqu'il s'agit de particuliers non professionnels. Par exemple, la Cour de cassation a jugé que la durée du cautionnement doit être clairement définie et que la caution doit être pleinement informée de l'étendue de son engagement.
Bien que certaines sources recommandent de limiter les renouvellements à deux (soit 9 ans en tout), cela n'est pas une obligation légale stricte. La clause de reconduction tacite pour une durée totale de 15 ans peut être valable si elle est clairement mentionnée et acceptée par la caution.
Si vous estimez que la durée de votre engagement est excessive ou que vous n'avez pas été correctement informé, vous pouvez consulter un avocat pour évaluer la possibilité de contester l'acte de cautionnement.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que votre question est résolue
La durée de validité d’une clause de solidarité est en principe alignée sur la durée de validité du contrat de bail. C’est-à-dire, 3 ans à partir de la conclusion du contrat du bail.
Une clause aménagée dans le contrat de bail peut prévoir une prolongation de cette engagement, lors du renouvellement du bail mais ce renouvellement ne peut être perpétuelle. Ce qui pas le cas en l’espèce car la reconstruction de votre engagement de caution est limitée à 4 renouvellement.
Il n’en reste pas mois pour autant que cette clause peut être considérée comme abusive au regard de la durée de validité de votre engagement de caution, d’autant plus si la clause a été stipulée par un bailleur professionnel.
Dans ce dernier cas de figure, vous pouvez invoquer les dispositions de l’article L212-1 et L.212-2 du code de la consommation afin de dénoncer la validité de cette clause qui peut être réputée non écrite.
Dans l’hypothèse où le bailleur serait un particulier, vous pourrez invoquer les dispositions de l’article 1171 du code civil.
Vous pouvez donc commencer par faire valoir vos droits à travers la transmission d’un courrier RAR au bailleur.
Et saisir le tribunal dans un second temps si le bailleur n’accède pas à votre demande.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
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