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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Rétractation après installation pompe à chaleur gle chauffage
Sujet initié par Fleurdelys78, il y a 3 mois - 1674 vues

Bonjour, Suite à un démarchage à domicile GLE CHAUFFAGE nous avons signé le 28/10/24 un bon de commande avec demande de crédit pour 5 PAC, 1 ballon thermodynamique, 1 isolation des combles et de l'extérieur pour 37 000 euros. Le commercial nous avait dit que c'était pour initier le processus d'évaluation de notre éligibilité aux aides par 3 comités et que si éligibles nous pourrions décider de le faire ou pas. Plus de nouvelles jusqu'au 19/11 au soir quelqu'un de GLE CHAUFFAGE nous appelle pour nous dire que nous sommes éligibles mais que le financement n'a pas été obtenu. Que nous devons faire une demande de PTZ à notre banque. De plus, il insiste qu'il faut absolument installer les PAC le lendemain. Nous objectons l'absence de financement, l'absence de mon mari pour superviser les travaux... rien n'y fait. Nous nous sentons "forcés" d'accepter cette installation le lendemain le 20/11. Elle s'est terminée le 21/11 et nous avons signé la réception de chantier. Dès leur départ, nous constatons des problèmes : plainte des voisins sur le bruit et la soufflerie (PAC mal orientée), PAC trop faible pour la taille de la pièce et réalisons que c'est trois fois le prix normal pour un matériel moyen gamme... Nous décidons de nous rétracter et envoyons un email le 25/11 avec le bon de rétractation. Le commercial nous appelle pour refuser la rétractation et la désinstallation du matériel. Il dit que c'est trop tard et menace de nous mettre en demeure d'un paiement immédiat alors que nous n'avons pas encore de financement. Croyant que le délai de rétractation est effectivement passé, nous envoyons une réclamation et demande de négociation le 27/11 par LRAR (récupérée). Ce weekend nous nous renseignons plus en détail (notamment sur votre site) et découvrons que nous sommes encore dans les délais de rétractation après l'installation. Nous envoyons un courrier de rétractation et demande de désinstallation du matériel par LRAR le 30/11/24 (non encore récupéré) en lui donnant 8 jours pour nous contacter et convenir d'une date d'enlèvement. Or, le délai de rétractation court jusqu'au 5/12/24 à minuit si j'ai bien compté. Notre questionnement : notre analyse est-elle juste ? Si oui, l'envoi de la rétractation et demande d'enlèvement dans les délais suffit-elle à nous couvrir même si le matériel reste en place au-delà du délai de rétractation? Quid si il ne vient jamais le récupérer et qu'il nous envoit effectivement la facture ? OU faut-il faire désinstaller le matériel à nos frais avant le 5/12 et le renvoyer à leur adresse du siège social? Que risquons nous à désinstaller par nous même un matériel que nous renvoyons? Enfin, nous n'avons pas signé d'offre de crédit à notre connaissance, mais l'offre était contenu dans le bon de commande que nous avons signé. Peuvent-ils de ce fait continuer à rechercher un crédit en notre nom? (Nous ne le souhaitons pas). Merci de vos réponses.

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Bonjour,

Dans le cadre d'un achat d'une PAC effectuée par démarchage, donc hors établissement, le délai de rétraction commence à courrier à compter de la livraison et de l'installation de la PAC.

Vous pouviez donc toujours faire valoir votre droit de rétractation.

Il revient au vendeur de prendre en charge les frais d'enlèvement de la PAC. Il ne vous revient donc pas de le faire.

Le crédit étant affecté, le vendeur peut continuer à rechercher d'autres organismes de crédit.

Il est préférable de vous faire assister d'un avocat durant cette procédure.
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Fleurdelys78
Merci pour la réponse mais j'ai besoin d'une précision : Les PAC et le ballon thermodynamique sont installées et nous les utilisons en attendant que GLE CHAUFFAGE accepte de les reprendre. Nous sommes encore dans la période de rétractation pour 4 jours (fin le 5/12). Nous craignons qu'ils ne répondent simplement pas à notre courrier et laissent courir jusqu'à dépasser la période de rétractation. Puis que dans 3 semaines ou 3 mois, ils nous envoient la facture en arguant que nous utilisons leur matériel depuis tout ce temps et que l'utilisation annule tacitement la rétractation. Que risquons nous si nous le désinstallons et le leur renvoyons? Que risquons nous si nous le laissons en place et l'utilisons? Merci
Bonjour,

Le risque serait qu’il vous impute des dégradations lors de la désinstallation de la PAC. Cette solution n’est donc pas à privilégier.

L’envoi du courrier recommandé fait foi et rend la rétractation opposable au vendeur.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
Fleurdelys78
Merci, vous avez répondu à ma question. Cordialement,
il y a 3 mois
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