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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Travaux réalisés sans m'avoir consultée : qui paie ?
Sujet (Cloturé) initié par Fred, il y a 3 mois - 817 vues

Bonjour,
Je loue un appartement meublé. Lors de l'emménagement de mon locataire il y a 2 ans, j'ai procédé au changement d'un chauffe-eau.
La semaine dernière, il m'a fait parvenir par mail une facture de réparation (sans m'avoir informée de la fuite au préalable) et il a déduit le montant de la facture du loyer qu'il me verse. Nous n'avons eu aucun échange à ce propos.
Il me semble qu'il n'a pas le droit d'agir ainsi, qu'il doit régler son loyer intégralement et qu'ensuite, je le rembourse. Cependant, la fuite n'est pas due à la vétusté puisque l'appareil a seulement 2 ans. Est-ce vraiment à moi de régler ? De plus, n'est-ce pas considéré comme "une menue réparation" puisqu'elle coûte moins cher que le changement de l'appareil ?
Je vous remercie pour votre réponse.

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Bonjour,

D'une part, il pourrait en effet s'agir d'une réparation locative, si elle n'est pas due à une malfaçon ou à la vétusté.

D'autre part, et surtout, à supposer même qu'en réalité la réparation vous incombait... c'est en principe au locataire de vous demander de la faire, et non pas de la faire sans vous en avertir.

La jurisprudence admet toutefois que le locataire puisse effectuer la réparation et se faire rembourser ensuite par le bailleur, sous deux conditions:

- il doit y avoir urgence

- le montant de la réparation ne doit pas être disproportionné, comparativement au prix moyen du marché

A moins que le locataire puisse prouver, dans votre situation, qu'il y avait urgence (exemple: fuite extrêmement abondante et vous étiez injoignable)... alors il ne peut en effet déduire le montant du loyer qu'il vous verse.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
Fred
Un énorme MERCI à vous. En plus d'avoir été très rapide, votre réponse est claire et extrêmement complète.
il y a 3 mois
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