Je vous contacte suite au décès de mon père. Je suis fils unique, mes parents ont mis en place une donation entre époux.
Je n'ai pu assister à la signature des actes de la succession pour causes géographiques, et ai donc signé une procuration.
J'ai reçu une déclaration de succession, et un acte notarié indiquant, je cite, être "habile à se dire et porter héritier pour le tout, sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant".
Dans la déclaration de succession, est indiqué : Part me revenant : 115.564 euros. Abattement : 100.000 euros Part nette taxable : 15.564 euros Droits bruts à payer : 1326 euros.
Est-ce à dire que ces 115.564 euros me reviennent ? Dans leur intégralité ? Dans quels délais suis-je supposé recevoir ces sommes ? Sous quelles modalités ? Quelles procédures à mettre en place au cas où je ne reçois rien ?
Un grand merci à vous,
Recevez, Maître, mes plus respectueuses salutations.
Le calcul qui vous a été présente indique que vous allez bénéficier d'un abattement de 100.000 euros sur le montant de la succession qui doit vous revenir.
Des droit de succession ne seront appliqués que sur la somme de 15.564 euros.
Vous n'aurez donc qu'à payer 1326 euros. La somme de 114238 vous reviendra donc.
La somme vous sera directement versée par le notaire en charge des opérations de liquidation de la succession.
Je vous sais gré mille fois pour votre réponse. Cependant, il m'a été indiqué ceci par un confrère à vous : Bonjour
Non cela vous donne juste la valeur de votre part et le calcul des taxes inhérentes. Cela ne dit rien de l'entrée en jouissance de ces biens, et leur nature.
Cela ne tient pas compte des droits du conjoint survivant qui a possiblement l'usufruit de la part des biens de votre père.
Par de là, il est probable que vous ne receviez rien."
En l'occurence, ma mère a choisi l'option 1/4 PP, 3/4 usufruit.
Bien à vous Maître, et merci, c'est très compliqué à comprendre pour moi
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