Spoliation de salaire

Sujet initié par Lilou, il y a 4 mois - 1094 vues

Maitre JAVEL, bonjour
Tout d’abord, merci d’avoir pris le temps de répondre à ma question.
Avant de donner suite, je me suis plongé dans la lecture de la Convention Collective nationale des taxis du 11.09.2001, ainsi que de l’accord du 5.02.2020 relatif à l’aménagement du temps de travail, d’où le délai de retour.
A la question posée sur le site « Cela répond-il à votre question », j’ai coché « pas complétement » voici pourquoi :
1er /Dans mon cas, puis je me référer à ces deux textes (CC et Accord) ?
2ème /Il ressort d’article 9 de l’accord du 5.02.2020 qu’il existe deux régimes : celui des compléments d’heures et celui des heures complémentaires. A l’évidence le régime utilisé dans mon cas est le premier. L’entreprise n’a, ainsi, pas à me payer d’heures majorées. Mais je déduis de la lecture des textes que l’avenant doit être signé AVANT. Or, dans mon cas, on me demande une signature APRES, et bien évidemment concernant le nombre exact d’heures effectuées en plus.
L’entreprise est-elle en défaut ?
J’ai normalement la possibilité de refuser de signer un tel avenant, “ce qui ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement“ (SIC) mais, encore une fois, la signature m’étant demandée APRES, les HEURES ayant DEJA été EFFECTUEES, puis-je en demander le paiement en heures Complémentaires ?
3ème /Concernant le nombre d’heures prévues au contrat, non fournies et mentionnées sur une ligne « Absence non rémunérée », (non payées donc pour raison fallacieuse) je peux mettre en demeure l’entreprise de les payer. Bien.
Mais cette mise en demeure peut-elle, rétroactivement, concerner les mois passés et si oui, jusqu’à quand puis-je faire remonter mes exigences ?
Par avance, merci pour l’éclairage que vous voudrez bien apporter.