Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
Contacter
Yvan

Aide au permis b aux alternants refusé par mon cfa
Sujet (Cloturé) initié par Xiaoya, il y a 3 mois - 1201 vues

Bonjour,

Je suis une étudiante étrangère en alternance et je voulais passer mon permis B en profitant 500€ de l’aide au permis B aux alternants (https://www.alternance.emploi.gouv.fr/cfa-aide-au-financement-du-permis-de-conduire-b).

J’ai payé la formation permis B de l’auto-école En Voiture Simone via CPF et envoyé mes dossiers à mon centre de formation. Sauf que mon centre de formation n’accepte pas mes dossiers car j’ai une facture de CPF au lieu de mon auto-école.

J’ai expliqué que j’ai payé mon permis via le CPF et c’est bien écrit sur la facture le nom de l’auto école, la date et le montant payé etc. En Voiture Simone m’a envoyé une Attestation de Présence de plus pour justifier, mais ils acceptent toujours pas.

J’ai vu que sur le site du gouvernement que cette aide « est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales », donc j’ai bien le droit de utiliser mon montant de CPF et bénéficier cette aide. Et En Voiture Simone ne peut pas me donner une facture à son nom car le paiement est effectué via CPF.

De plus, j’ai lu « le mode d'emploi de l'aide au financement du permis B pour les apprentis », et c’est marqué que « …tout document contractuel prouvant la relation entre l'apprenti et l'école de conduite » peut être une justificatif.

J’ai tout fait pour leur téléphoner et expliquer, mais ils veulent que une facture de En Voiture Simone et écoutent pas ce que j’ai expliqué.

Je voudrais donc savoir s’il y a un moyen juridique de le faire ?

Désolée pour les orthographes possibles et merci beaucoup pour votre aide.
Trouvez votre avocat droit administratif
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit administratif ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

Le financement via votre compte CPF n’est pas considéré comme une aide sociale.

Il n’est donc pas cumulable avec d’autres aides.

Le refus de votre centre de formation est donc justifié.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
Xiaoya
Bonjour,

Merci pour votre réponse, cependant sur le site de l’auto-école c’est précisé que l’aide des apprentis est parmi les aides compatibles avec le CPF (https://www.envoituresimone.com/demarches-et-informations/cpf-permis/aides-compatibles#)
il y a 3 mois
Votre situation est effectivement expressément visée.

Vous pouvez donc commencer par formuler votre demande auprès de centre de formation par courrier RAR, si votre demande n’est pas traitée ou est rejetée, vous pourrez saisir un conciliateur de justice.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
110 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
50 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
14 problèmes résolus*
4
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
7 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit administratif ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

Le maire de ma commune vient d'officialiser une place de stationnement réservée à la directrice de l'école sur le parking faisant face à cette...
Résolue par Maître Horeau
Il y a deux semaines, j'ai obtenu un rendez vous à la préfecture afin de renouveller mon titre de séjour " étudiant ". néanmoins, j'ai...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je ne sais pas si j'ai mis mon article dans le bon domaine, j'en serais désolée. ma propriétaire touchait l’apl de la caf, et...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je suis eb train de constituer mon dossier pour obtenir la nationalité française, mais je suis intérimaire. je voudrai savoir s'il est...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer