Résiliation bon de commande

Question

Merci d'avance pour vos réponses à venir. J'ai signé un bon de commande en juin 2024 pour l'achat d'un véhicule en versant un acompte de 500 euros, le vendeur m'a accordé une remise dirigeant de société. De même, j'ai signé une attestation sur l'honneur "Je soussigné .... .... Déclare A: - ne pas vendre le vehicule command" durant les 6 premiers mois à compter de sa......... ...... SI VENTE A DIRIGEANT( le dirigeant doit obligatoirement apparaitre sur un KBIS de moins de 6 mois)" Ce qui signifie que je déclare ne pas vendre le véhicule et que j'apparais sur le KBIS. Apres avoir signé ce BC, le vendeur s'étant proposé a accomplir les démarches d'immatriculation je fournis, à sa demande, les documents nécessaires à l'immatriculation dudit véhicule. Dans ces documents, le permis de conduire de mon épouse et son justificatif de domicile dont l'adresse est différente du BC. En septembre je suis avisé que le véhicule est arrivé à la concession. Mais, parce que il y a un mais, la concession m'indique que la livraison pourra se faire lorsque j'aurais satisfait aux "obligations légales de la règlementation française" notamment - que la demande de carte grise pourra être établie au nom et adresse de la facture qui elle sera le reflet du bon de commande - que je fournisse un kbis. et là je ne suis pas d'accord car - d'une part aucune obligation légale oblige une correspondance entre une facture de l'achat d'un véhicule et le titulaire de la carte grise - d'autre part j'ai déclaré, comme de le demandait l'attestation sur l'honneur, que j'étais dirigeant de société. A préciser que dans les conditions générales de ventes (CGV) aucun article, et nulle part, il est écrit que je doive fournir un kbis et encore moins que les données de la carte grise doivent correspondre à celles du bon de commande Apres divers échanges de courriers AR et mail, voila que la concession, sous prétexte de que je n'ai pas fourni le documents nécessaires afin leur permettre de réaliser les démarches administratives résilie unilatéralement le bon de commande et garde l'acompte de 500 euros!!! Que pensez vous de cette situation ubuesque et que feriez-vous ? Merci d'avances de toutes suggestions

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Vérifiez attentivement le bon de commande et les conditions générales de vente (CGV) pour voir s'il y a des clauses spécifiques concernant la fourniture d'un Kbis ou la correspondance entre la facture et la carte grise. Si ces exigences ne sont pas mentionnées, vous pouvez argumenter que la concession n'a pas le droit de les imposer après la signature du contrat. Vous avez signé une attestation sur l'honneur déclarant que vous êtes dirigeant de société et que vous ne vendrez pas le véhicule pendant les six premiers mois. Cette attestation devrait suffire à prouver votre statut sans avoir besoin de fournir un Kbis, surtout si cela n'est pas explicitement requis dans le contrat. Conservez tous les courriers et échanges que vous avez eus avec la concession. Ces documents peuvent servir de preuves en cas de litige. Écrivez une lettre recommandée avec accusé de réception à la concession pour demander le remboursement de l'acompte de 500 euros, en expliquant que les exigences supplémentaires ne sont pas stipulées dans le contrat et que la résiliation unilatérale est injustifiée. Si la concession refuse de rembourser l'acompte, vous pouvez contacter un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. Le médiateur peut aider à trouver une solution sans avoir à engager des poursuites judiciaires. Si la médiation échoue, vous pouvez envisager de porter l'affaire devant le tribunal compétent pour réclamer le remboursement de l'acompte et éventuellement des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Azymuts · Answer

Je vous remercie pour votre réponse. Bien à vous Azymuts

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