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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Le droit de rester dans un apprtement
Sujet initié par patrick lama, il y a 3 mois - 1264 vues

Bonjour,

Ma concubine sera admise dans un Epad. Je serai seul dans l appartement propriete de ma concubine a 90 pour cent et 10 pour cent.Ai je le droit de rester dans l appartement
Merci Patrick Lama

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Bonjour,

Si l’appartement est principalement la propriété de votre concubine (90%), elle a le droit de décider qui peut y résider. Cependant, si vous avez un accord ou un contrat de location, cela pourrait vous donner des droits supplémentaires.
En tant que concubin, vous n’avez pas automatiquement les mêmes droits qu’un conjoint marié. Toutefois, si votre concubine vous donne explicitement la permission de rester dans l’appartement, cela pourrait être suffisant.
Il serait prudent d’obtenir un accord écrit de votre concubine vous autorisant à rester dans l’appartement pendant son séjour en EHPAD. Cela pourrait éviter des malentendus ou des problèmes juridiques futurs.

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patrick lama
Bonjour
Merci pour les informations que vous avez eu la jentillesse de me les donner.L accord de mon Jamie je ne peux pas l avoir car elle est sous tutelle.Son fils unique est son tuteur ainsi que moi.Il ne voit pas d inconvénient à ma demande et d ailleurs il m à promis une fois l'appartement lui appartiendra de m autoriser à l habiter à titre gratuit.Avec mes respects wPatrick Lama
Bonjour
Dans votre situation, tant que vous êtes en concubinage et que vous avez des droits sur l'appartement en raison de votre part de propriété, vous pouvez potentiellement y vivre, Le juge des tutelles pourrait être consulté pour s'assurer que la décision prise respecte les intérêts de votre concubine, en particulier si elle ne peut plus donner son accord elle-même.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Bien à vous
il y a 3 mois
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