Chauffe eau et bail commercial

Sujet (Cloturé) initié par agyuska, il y a 3 mois - 806 vues

Bonjour,

Non.

Si le chauffe-eau était noté comme vétuste sur l’état des lieux d’entrée, cela signifie que son état était déjà connu au moment de la location. Cependant, le fait qu’il soit vétuste ne dispense pas le propriétaire de ses obligations.

Selon la loi, le propriétaire est responsable des réparations liées à la vétusté ou à l’usure normale des équipements1. Cela inclut le remplacement ou la réparation d’un chauffe-eau qui ne fonctionne plus du tout.

Même si le propriétaire argue que le chauffe-eau n’est pas nécessaire à votre activité, il reste un équipement du local loué. Si cet équipement est mentionné dans le bail ou l’état des lieux, le propriétaire a l’obligation de le maintenir en état de fonctionnement.
Vous pouvez rappeler à votre propriétaire ses obligations légales et, si nécessaire, envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception pour demander la réparation du chauffe-eau.

Au besoin faites vous accompagner par un avocat

Merci indiquer la question comme résolue