Le fils de l'époux décédé de ma mère veut l'expulser de la maison

Question

L'époux de ma mère l'avait désigné comme héritière de la maison et le reste des biens à son fils et d'autres à 50/50. Mais des calculs "farfelus" ont fait que ma mère dépassait la part du conjoint survivant. L'héritier a proposé à ma mère de renoncer à tout ce qu'elle a fait, par confiance, déclarant qu'elle pouvait donc rester dans la maison jusqu'à la fin de sa vie, lui, prenant en charge chauffage, eau et électricité. Elle paie son téléphone, l'assurance de la maison etc... Père décédé en 2019, aujourd'hui 2024 il entame une demande d'expulsion pour logement sans titre ni autorisation et qu'elle ait dépassé les 1 an légaux sans revendiquer l'envie de rester. Or cette "parade" ne lui a jamais été proposée ni soumise tant par le notaire que par le fils du mari de ma mère. Il vient dans la maison, change les serrures, jette ses affaires. En a t'il le droit durant la procédure au tribunal ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Non, et elle peut déposer une plainte pour harcèlement à ce titre. Merci d'indiquer la question comme résolue

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre mère doit se rapprocher d'un avocat afin de contester cette procédure d'expulsion. Si elle était mariée, elle peut de prévaloir d'un droit viager au logement. La procédure d'expulsion est donc largement contestable.  Merci d'indiquer la question comme résolue

Colèqre · Answer

Merci maître, nous sommes au tribunal. Il lui a fait renoncer à tout par écrit mais en mettant dans la balance "sa protection". Rester sereinement dans la maison jusqu'à la fin de ces jours, prenant à sa charge eau, chauffage etc... Elle paie son téléphone, l'assurance maison etc... Ma question et personne ne m'y répond. A t'il le droit durant la procédure (nous sommes au tribunal) de venir chez elle, la menacer, changer les serrures, jeter ses affaires, aller et venir à sa guise. C'est la seule réponse que je cherche. Sur les forum on répond toujours "expulsion locative". Nous ne sommes pas dans ce cas de figure.  Merci de votre réponse

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Sujet initié par Colèqre, il y a 19 heures - 567 vues

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