merci maître, nous sommes au tribunal. Il lui a fait renoncer à tout par écrit mais en mettant dans la balance "sa protection". Rester sereinement dans la maison jusqu'à la fin de ces jours, prenant à sa charge eau, chauffage etc... Elle paie son téléphone, l'assurance maison etc... Ma question et personne ne m'y répond. A t'il le droit durant la procédure (nous sommes au tribunal) de venir chez elle, la menacer, changer les serrures, jeter ses affaires, aller et venir à sa guise. C'est la seule réponse que je cherche. Sur les forum on répond toujours "expulsion locative". Nous ne sommes pas dans ce cas de figure.
Merci de votre réponse
il y a 4 mois
Non, et elle peut déposer une plainte pour harcèlement à ce titre.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
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