Dpe et absence de chauffage dans un local commercial
Sujet initié par Akira89, il y a 1 mois - 2179 vues
Bonjour, Je loue un local commercial.
Le DPE n'a pas été annexé lors de la signature du bail. Il me sera remis 1 mois plus tard, suite à ma réclamation, un courrier stipulant que le local n'est pas soumis au DPE, du fait de l'absence de système de chauffage. Cependant, selon l'article 1719 du code civil relatif à la jouissance paisible, il semblerait que la mise à disposition d'un système de chauffage soit obligatoire. En effet, je passe 9h par jour dans mon commerce et le froid y est glacial.
Puis-je mettre en demeure mon bailleur d'installer un chauffage et de refaire le DPE?
Selon l'article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer un local en bon état d'usage et de réparation, et de garantir une jouissance paisible du bien loué. Cela inclut la mise à disposition d'un système de chauffage adéquat, surtout si le local est utilisé de manière intensive comme dans votre cas.
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire pour les locaux commerciaux lors de la signature du bail. Si le local n'a pas de système de chauffage, cela peut expliquer pourquoi le DPE initial n'a pas été fourni. Cependant, l'absence de chauffage peut être considérée comme une non-conformité aux obligations du bailleur.
Vous pouvez mettre en demeure votre bailleur d'installer un système de chauffage et de refaire le DPE. Pour cela, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant les obligations légales du bailleur et en demandant la mise en conformité du local.
Il peut être utile de consulter un avocat.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
L’article 1719 met effectivement à la charge du bailleur d’un local commercial l’obligation de délivrer au locataire la chose louée , d’entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et enfin d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail .
Dans le même sens, l’article 1720 du code civil met à la charge du bailleur, l’obligation de délivrer le local en bon état de réparations de toute espèce.
Par ailleurs, depuis la loi Grenelle du 12 juillet 2010, un DPE doit être annexé par le propriétaire au contrat de bail commercial. Cette obligation est également visée aux articles L126-28 et 29 du Code de la construction et de l’habitation.
Dès lors, il revenait donc au bailleur de vous fournir le DPE du local lors de la signature du bail.
Toutefois, la fourniture d’un DPE n’est pas obligatoire pour les locaux dépourvu d’un système de chauffage fixe. C’est donc la raison pour laquelle votre bailleur ne vous l’a pas fourni lors de la signature du bail et ne vous l’a fourni que postérieurement à votre demande.
Il n’en reste pas moins pour autant qu’en l’absence d’un système de chauffage, votre trouble de jouissance est caractérisé.
Vous pouvez donc commencer par mettre en demeure votre bailleur par courrier RAR de procéder à l’installation d’un système de chauffage dans le local. S’il se consent pas à procéder à cette installation, vous pourrez envisager une action judiciaire.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Dans la mesure où le chauffage aurait dû être installé, et donc le local aurait dû être éligible au DPE, cela peut il indirectement constituer un défaut de DPE?
J'ai demandé par LRAR une réduction de loyer au prix du marché à l'amiable, constatant l'absence totale d'isolation thermique dans le local et le défaut de DPE. La réponse fut que rien ne justifiait une baisse de loyer, que le DPE était ci-joint au courrier de réponse mais "ça ne change rien".
Que puis-je obtenir en cas de poursuites? Dommages et intérêts, réduction de loyer, annulation du bail...?
En cas de poursuites judiciaires contre le bailleur, vous pourrez obtenir des dommages et intérêts au titre de votre trouble de jouissance et potentiellement, une réduction du loyer.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
