Dpe et absence de chauffage dans un local commercial

Sujet initié par Akira89, il y a 3 mois - 2447 vues

Bonjour,

L’article 1719 met effectivement à la charge du bailleur d’un local commercial l’obligation de délivrer au locataire la chose louée , d’entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et enfin d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail .

Dans le même sens, l’article 1720 du code civil met à la charge du bailleur, l’obligation de délivrer le local en bon état de réparations de toute espèce.

Par ailleurs, depuis la loi Grenelle du 12 juillet 2010, un DPE doit être annexé par le propriétaire au contrat de bail commercial. Cette obligation est également visée aux articles L126-28 et 29 du Code de la construction et de l’habitation.

Dès lors, il revenait donc au bailleur de vous fournir le DPE du local lors de la signature du bail.

Toutefois, la fourniture d’un DPE n’est pas obligatoire pour les locaux dépourvu d’un système de chauffage fixe. C’est donc la raison pour laquelle votre bailleur ne vous l’a pas fourni lors de la signature du bail et ne vous l’a fourni que postérieurement à votre demande.

Il n’en reste pas moins pour autant qu’en l’absence d’un système de chauffage, votre trouble de jouissance est caractérisé.

Vous pouvez donc commencer par mettre en demeure votre bailleur par courrier RAR de procéder à l’installation d’un système de chauffage dans le local. S’il se consent pas à procéder à cette installation, vous pourrez envisager une action judiciaire.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Dans la mesure où le chauffage aurait dû être installé, et donc le local aurait dû être éligible au DPE, cela peut il indirectement constituer un défaut de DPE?

J'ai demandé par LRAR une réduction de loyer au prix du marché à l'amiable, constatant l'absence totale d'isolation thermique dans le local et le défaut de DPE.
La réponse fut que rien ne justifiait une baisse de loyer, que le DPE était ci-joint au courrier de réponse mais "ça ne change rien".

Que puis-je obtenir en cas de poursuites? Dommages et intérêts, réduction de loyer, annulation du bail...?

Merci beaucoup pour votre aide.

Oui.

En cas de poursuites judiciaires contre le bailleur, vous pourrez obtenir des dommages et intérêts au titre de votre trouble de jouissance et potentiellement, une réduction du loyer.

Le contrat de bail ne sera pas annulé.

Merci d'indiquer la question comme résolue.