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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Droit locataire
Sujet (Cloturé) initié par Jenaimarre, il y a 4 mois - 695 vues

Bonjour, j'aurai une petite question , je voudrai savoir si un bailleur peut réclamer ses impayés SANS bail écrit , car depuis fin septembre je n'ai officiellement plus de bail , mais à cause de la trêve hivernal , il peut pas nous expulsés ma mère de 80ans et moi.
j'ai lu ceci :
- Loyers impayés, défaut d'assurance ou non versement du dépôt de garantie : impossibilité de faire jouer la clause résolutoire. Le propriétaire devra s'adresser au Juge pour obtenir le recouvrement de la dette locative et la résolution du bail locatif. Il pourra également demander l'expulsion locative auprès du Magistrat et dès lors revendiquer son droit à récupérer le logement.

- je voudrai connaître les textes de loi exacte qui oblige le bailleur à faire un bail si il veut réclamer ses impayés

ps : il a saisit ma caf pour un plan d'apurement , mes questions sont :

- en a-t-il le droit étant donné que j'ai pas de bail , ne doit-il pas saisir le juge comme l'indique l'article plus haut ?

- a-t-il le droit de percevoir L'APL en sachant j'ai plus de bail depuis fin septembre ?

- quel arguments ou texte de loi puis-je indiquer pour bloquer la saisi de la CAF ?
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3 réponses
Bonjour,

Si le bail a été résilié, vous n'êtes dorénavant occupant sans droit ni titre du logement et le bailleur doit peut vous réclamer une indemnité d'occupation même si le contrat de bail a été résilié.

Le bailleur doit saisir le juge du contentieux de la protection afin d'obtenir votre expulsion à la fin de la trêve hivernale et le paiement de l'indemnité d'occupation due depuis la fin du préavis et la résiliation effective du contrat de bail.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
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Jenaimarre
bonjour , il n'est pas question d'expulsion pour le moment , il a saisit la CAF pour réclamer ses impayés , mais un article dit qu'il doit fournir un bail pour avoir le droit de réclamer ses impayés , et a-t-il le droit de percevoir les apl si je suis occupants sans droit ni titre ?cordialement
il y a 4 mois
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Non, si le bail a été résilié.

Toutefois, il vous reviendra de procéder au règlement de l'intégralité du montant de loyer étant donné que vous n'êtes plus bénéficiaire des allocations CAF en raison de la résiliation du contrat de bail.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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