Bonjour, j'ai été mis en inaptitude le 28 octobre 2024, mon employeur n'a pas envoyé le volet 3 a la sécurité sociale pour le paiement d'ITI , j'ai reçu un courrier en date du 23 novembre m'indiquant qu'il ne pouvait pas me reclasser et un second courrier en date 25 novembre me convoquant à un entretien le 4 décembre. Je n'ai reçu aucun paiement par la sécurité sociale depuis le 28 octobre. Mon employeur devait il pas me licencier au 30 novembre . Je ne comprend pas comment fonctionne la procédure. Pouvez vous m'en dire plus sur le déroulement et à quelle date je dois être licenciée. Merci de votre retour. Cordialement
Bonjour, Non l'employeur n'est pas tenu de vous licencier dans le mois qui suit l'avis d'inaptitude contrairement à ce que pense beaucoup de salariés. En revanche, s'il vous licencie après un mois, il doit reprendre le paiement de votre salaire. Donc à compter du 28 novembre, il doit reprendre le paiement du salaire jusqu'au licenciement. Suite à entretien préalable, il doit attendre 2 jours avant envoi du courrier au minimum. ll doit en revanche adressé le volet 3 pour la période courant entre l'inaptitude et 1 mois plus tard. Je vous remercie d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre interrogation.
Bonjour Si j'ai bien compris à compter du 29 novembre il doit me payer sachant qu'il me convoque le 4 décembrepour un entretien prealable. Je ne sait pas à quelle date je vais être licenciée cest un peu compliqué .merci de votre retour
Il n’y a aucun délai pour vous licencier en inaptitude et surtout l’employeur ne peut vous licencier avant un délai de 2 jours ouvrables après l’entretien préalable donc il ne peut le faire avant le 7 décembre pour un entretien le 4 décembre. Toutefois, il est tenu de reprendre votre salaire un mois après la déclaration d’inaptitude si vous n’avez pas été licencié ou reclassé à cette date. En conséquence, vous serez payé entre le 29 novembre et la date de licenciement. Concernant l’ITI dès lors que le formulaire demande la date de licenciement ou de reclassement, les entreprises ont tendance à l’envoyer à la Sécurité sociale après la procédure de licenciement, ce qui retarde le paiement de l’ITI. Il conviendra de vous assurer que le formulaire est effectivement envoyé quand vous recevrez votre lettre de licenciement. Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert afin d’indiquer que votre problème est résolu.
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