Bonjour Maître
Pouvez-vous confirmer que dans le cadre du testament pour usufruit en viager, ou de la donation de l'usufruit, mon épouse actuelle n'aura pas de taxe a payer et qu'à son décès mes enfants pourront disposer de la propriété de la maison ?
Vous remerciant pour votre réponse
il y a 4 mois
Bonjour,
votre conjointe est exonérée de droits de succession, par contre en sa qualité d'usufruitière elle aura à sa charge la taxe foncière
il y a 4 mois
Parfait,
Merci beaucoup pour votre réponse
il y a 4 mois
merci de préciser question résolue
Cliquez ici pour ajouter un commentaire