Erreur de retrait de permis

Question

J'ai été controlé par la gendarmerie pour alcootest positif à 0.40g/l le 17 octobre de cette année, mon permis m'a été confisqué dans la foulée. j'avais perdu mon permis trois ans auparavant mais il s'avère que je leur ai donné mon permis probatoire que j'avais gardé sans le vouloir. la gendarmerie s'est donc trompé de permis (y a t'il vice de procédure ?)

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Un vice de procédure est une irrégularité dans le déroulement d'une procédure judiciaire ou administrative. Cela peut inclure des erreurs dans la manière dont les forces de l'ordre ont mené l'interpellation, la garde à vue, ou la confiscation de votre permis. Le fait que la gendarmerie ait confisqué votre permis probatoire au lieu de votre permis actuel pourrait être considéré comme une erreur de procédure. Cependant, pour qu'une erreur soit qualifiée de vice de procédure, il faut démontrer qu'elle a causé un préjudice réel à vos droits. Si vous pouvez prouver que cette erreur a eu un impact négatif sur vos droits ou sur le déroulement de la procédure, il est possible que cela puisse être utilisé pour contester la sanction. Cependant, une simple erreur matérielle, comme la confiscation du mauvais permis, ne suffit pas toujours à annuler la procédure. Il est fortement recommandé de consulter un avocat Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Erreur de retrait de permis
Sujet (Cloturé) initié par goudue, il y a 2 mois - 805 vues

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