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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Dml enquête faisabilité
Sujet (Cloturé) initié par clavie13, il y a 4 mois - 643 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en mandant dépôt criminel pour tentative de meurtre sa fait actuellement 8 mois que je suis en prison avec tjr 0 jugement en vu.J’ai déjà fais il y’a quelques mois une demande de remise en liberté sous bracelet qui a étais refusé

J’ai renouvelé une demande ce 10 novembre Une enquête de faisabilité a étais démarrée ma mère reçoit la spip jeudi pour une visite à la maison

J’aimerai savoir si c’est positif ou si c’est une procédure obligatoire Et dans combien de temps j’aurai une réponse car normalement la réponse d’une dml est de 15 jours mais vu que y’a l’enquête qui est en cours combien de temps sa peu durée

Merci de vos réponses
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Bonjour,

La visite de la SPIP à domicile est une étape normale dans le cadre de l’examen de faisabilité pour une demande de mise en liberté sous bracelet électronique. Cela ne garantit pas une décision favorable, mais cela montre que votre demande est sérieusement étudiée.

Concernant les délais, bien que la réponse à une demande de mise en liberté soit généralement donnée dans un délai de 15 jours, la durée peut être prolongée lorsque des enquêtes complémentaires, comme l’évaluation des conditions de placement sous bracelet, sont en cours. Cela dépendra de la rapidité avec laquelle la SPIP transmettra son rapport et du calendrier du juge chargé de statuer.

Je reste disponible pour toute autre question ou pour vous assister dans ce dossier si besoin.

Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
clavie13
Donc si je comprend bien le déclenchement d’ une enquête de faisabilité n’est pas une réponse pour l’instant positif pour la suite de ma dml
il y a 4 mois
Effectivement, le déclenchement d’une enquête de faisabilité n’est pas une réponse favorable ou défavorable à votre demande de mise en liberté (DML). Cela signifie simplement que le juge examine sérieusement votre dossier et souhaite vérifier si les conditions pour un placement sous bracelet électronique sont réunies. Ce n’est qu’une étape dans la procédure.

La décision finale interviendra après que le rapport de la SPIP aura été transmis au juge et analysé. Si ce rapport est favorable, cela augmentera vos chances d’obtenir une réponse positive.

Merci d’indiquer que la question est résolue s’il vous plaît.

Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
il y a 4 mois
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