Sujet (Cloturé) initié par Anais, il y a 2 mois - 1241 vues
Bonjour, Je dois être licenciée pour inaptitude. Mon employeur m'a envoyé la notification de licenciement pour inaptitude par mail en me demandant de lui confirmer la bonne réception. Est ce valable ? Je pensais que seul la lettre recommandée avec accusé de réception était valable. Aussi, étant donné que mon accident de travail n'est pas encore reconnu par la cpam, elle m'a enlevé 6 jours de congés pour 5 mois d'arrêt. Ça devrait être 3 ? Merci de vos réponses
La lettre de licenciement doit être effectivement notifiée en recommandé. De rares exceptions sont admises comme la remise en main propre mais pas l’envoi d’un e-mail. Vous n’avez donc pas à en accuser réception. S’agissant des congés payés, l’acquisition en cas de maladie non professionnelle est de 2 jours ouvrables (contre 2,5 jours hors maladie) par mois ou de 1,67 jours ouvrés (contre 2,08 jours hors maladie) par mois. Ainsi sur 5 mois en maladie, un salarié doit acquérir 10 jours ouvrables ou 9 jours ouvrés de congés payés contre 13 jours ouvrables ou 11 jours ouvrés hors maladie. Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert afin de confirmer que votre problème est résolu.
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