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Indemnité d'occupation
Sujet initié par Theojulice3542@, il y a 4 mois - 1352 vues

Mon ex conjoint a quitté le domicile conjugal depuis 18 mois pour organiser sa nouvelle vie suite a la naissance de son enfant avec sa nouvelle compagne.

Depuis je rembourse seule le crédit

Il me demande une indemnité d'occupation.

En a t-il le droit?

Bien a vous.
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3 réponses
Bonjour

En principe, l'indemnité d'occupation est due par l'époux qui continue à occuper le domicile conjugal après la séparation, si cette occupation est à titre onéreux.

Si vous occupez le domicile conjugal et que cette occupation est à titre onéreux, vous pourriez être tenue de verser une indemnité d'occupation à votre ex-conjoint. Cette indemnité est généralement fixée par le juge aux affaires familiales (JAF) lors de la procédure de divorce ou de séparation.

Le fait que vous remboursiez seule le crédit immobilier peut être pris en compte par le juge pour déterminer le montant de l'indemnité d'occupation. Il est possible que le juge décide de compenser les paiements du crédit avec l'indemnité d'occupation.

Si vous et votre ex-conjoint parvenez à un accord amiable sur la question de l'indemnité d'occupation et du remboursement du crédit, cet accord peut être homologué par le juge

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 mois
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Bonjour,

Si vous êtes mariée, la problématique du versement d’une indemnité d’occupation pourra être réglée dans le cadre de la procédure de divorce si une occupation à titre onéreuse du logement est décidée par le juge.

Si vous n’êtes pas marié, vous devez convenir à l’amiable avec votre ex conjoint des conditions d’occupation du logement pour lequel vous êtes en indivision.

En l’état, votre ex conjoint est fondé à vous réclamer une indemnité d’occupation si vous bénéficiez d’une jouissance exclusivement du logement. Toutefois, vous pouvez également lui réclamer le paiement des mensualités du crédit qui sont à sa charge.

Ces deux demandes se compensent donc.

Enfin de sortir de cette situation d’indivision et des contraintes et obligations qui y sont afférentes, la solution serait de racheter la soulte de votre ex conjoint afin de devenir la propriété exclusive du logement.

Rapprochez vous de votre banque à cette fin.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 4 mois
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Bonjour,
Oui s'il paie le crédit et ses charges de propriétaire ; sinon vous faites la compensation avec ce qu'il doit.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
il y a 4 mois
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