Avocat précise que lui revient montant prévu a l'article 700 cpc

Question

Maître Anne Cécile MAURY, ayant bien suivi et apprécié vos réponses concernant le paiement art. 700 cpc, je me permets de vous solliciter, si vous le voulez bien, à ce sujet. En effet , le 28 novembre 2024 la Cour d'Appel a rendu un Arrêt favorable et dans sa décision m'a nommément cité et m'octroi au titre art.700 cpc au regard des frais irrépétibles 3000 euros hors dépens. Or l'avocat m'indique que cette somme lui revient. Je n'ai pas signé de convention d'honoraires . L'avocat intervient dans le cadre de mon contrat PJ ALLIANZ. Par ailleurs l'avocat a demandé à la partie perdante que lui soit versé la somme. Pouvez vous s'il vous plaît, m'indiquer si cette somme me revient et comment faire? Dans l'attente de vous lire, dans les meilleurs délais. Entre autre i a fait une demande le 28 novembre 2024 d'acquiescement avec un délai de 3 semaines a l'adversaire soit jusqu'au 19 décembre si mon décompte des jours est correcte. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

L'article 700 du CPC permet au juge de condamner la partie perdante à verser à la partie gagnante une somme destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens, tels que les honoraires d'avocat. Cette somme est destinée à compenser les frais engagés par la partie gagnante pour assurer sa défense. En principe, la somme allouée au titre de l'article 700 CPC est destinée à la partie gagnante, c'est-à-dire vous, et non directement à l'avocat. Cependant, si vous avez un contrat de protection juridique (PJ) avec Allianz, il est possible que ce contrat stipule que les sommes allouées au titre de l'article 700 CPC soient versées à l'avocat pour couvrir ses honoraires. Consultez les termes de votre contrat PJ avec Allianz pour voir s'il y a une clause concernant l'attribution des sommes allouées au titre de l'article 700 CPC. Demandez à votre avocat de vous expliquer pourquoi il considère que cette somme lui revient. S'il n'y a pas de convention d'honoraires, il doit justifier cette demande. Si nécessaire, contactez votre assureur pour clarifier la situation et obtenir des informations sur la gestion des sommes allouées au titre de l'article 700 CPC dans le cadre de votre contrat PJ. Concernant le délai d'acquiescement, votre décompte semble correct. Si la demande a été faite le 28 novembre 2024, le délai de 3 semaines se termine le 19 décembre 2024. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

PIEV · Answer

Et merci de votre réponse. Sur ma PJ Dispositions Particulières signée aucune clause octroyant à l'avocat la somme allouée art. 700 CPC. Sauf et je cite " Vous reconnaissez avoir pris connaissance des Dispositions Générales" celles ci ne m'ont pas été demandées de signer. ci après extrait des DG DISPOSITIONS DIVERSES I. LA SUBROGATION En vertu des dispositions de larticle L121-12 du Code des assurances, nous nous substituons à vous dans vos droits et actions pour le recouvrement des sommes qui vous sont allouées au titre des dépens et des indemnités versées au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 475-1 et 375 du Code de procédure pénale, L761-1 du Code de justice administrative et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 (ou leurs équivalents devant des juridictions autres que françaises), à concurrence des sommes que nous avons payées et après vous avoir prioritairement désintéressés si des frais et honoraires sont restés à votre charge. Sur mon contrat il n'y a pas non plus mention de l'article L127-8 du code des assurances qui indique que je suis l'assuré prioritaire à recevoir la somme allouée art.700 et que l'assureur revient vers moi pour déduction éventuelle etc... . Dois je interpeller le Bâtonnier et /ou la CARPA pour bloquer l'action de l'avocat? ou autre moyen d'agir? MERCI par avance. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

L'article L121-12 du Code des assurances stipule que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui ont causé le dommage.

L'article L127-8 du Code des assurances précise que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées.

Selon l'article L127-8, vous êtes prioritaire pour recevoir la somme allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour couvrir les frais restés à votre charge. L'assureur peut ensuite récupérer les sommes qu'il a engagées, mais seulement après que vous ayez été désintéressé.

Informez votre avocat de vos droits en vertu de l'article L127-8 du Code des assurances et demandez-lui de justifier sa demande de récupérer la somme allouée au titre de l'article 700 CPC.

Demandez à votre assureur de clarifier les dispositions de votre contrat de protection juridique et de confirmer que vous êtes prioritaire pour recevoir la somme allouée.

Si nécessaire, vous pouvez saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats pour obtenir une médiation et résoudre le différend avec votre avocat.

Vous pouvez également contacter la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) pour bloquer l'action de l'avocat et obtenir des conseils sur la procédure à suivre.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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Sujet initié par PIEV, il y a 3 mois - 2304 vues

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