Condamnation aux dépens

Sujet (Cloturé) initié par Heyheymymy, il y a 2 mois - 644 vues

Bonjour
Vous devez proposé à la partie adverse d'accepter l'échelonnement de la dette suite à cette condamnation.
J'imagine que c'est compliqué étant donné que vous étiez adversaire.
Donc la deuxième solution s'il vous refuse ces délais c'est de saisir le juge de l'exécution d'une demande de délais.
Le juge de l'exécution est le juge qui s'occupe (comme son nom l'indique) des litiges liés à l'exécution d'une décision.
C'est votre cas. La difficulté sera l'intransigeance de la partie adverse si elle refuse l'échelonnement.
L'autre difficulté pour vous sera de payer les frais d'avocats pour aller devant le juge de l'exécution
vu que la créance est de 3000 euros, en principe vous n'avez pas besoin d'un avocat vous pouvez vous défendre seul
Cependant, c'est une matière compliquée.

DONC MON CONSEIL EN RESUME
1. vous demandez à la partie adverse de la bienveillance et vous régularisez un accord de paiement
2. si la partie adverse refuse cet accord, vous allez au tribunal judiciaire près de chez vous et vous déposez une demande auprès du juge de l'exécution de délais de paiement de la dette de 3000 euros
3. vérifiez si vous avez droit à l'aide juridictionnelle et déposez un dossier d'aide juridictionnelle
4. si vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez vous faire aider d'un avocat à distance pour qu'il vous aide dans vos démarches.
C'est ce que je fais pour aider les personnes dans votre cas.
Je les aide à comprendre comment présenter leur dossier devant le juge sans avocat.
En ce cas, vous vous présentez seul devant le juge de l'exécution mais en ayant monté le dossier avec mon aide et mes conseils.
Cela vous économise les frais de déplacement de l'avocat et de plaidoirie
vous pouvez me trouver sur internet
Carine HALIMI
Avocate au barreau d'Aix en Provence,
Lex diffusion
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