Avocat précise que lui revient montant prévu a l'article 700 cpc

Sujet initié par PIEV, il y a 4 mois - 2927 vues

Bonjour,

Les frais de l’article 700 doivent doivent vous être reversés en l’absence de signature d’une convention d’honoraires régissant ce point entre vous et l’avocat.

Il vous reviendra par la suite de rembourser une partie à votre protection juridique à hauteur de sa contribution dans la procédure.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Cher Monsieur,
L'article 700 du Code de Procédure Civile permet d'obtenir une indemnité pour les frais de procédure.
Si vous n'avez pas payé les honoraires de votre avocat (ou la totalité de ceux-ci) il n'est pas anormal que l'indemnité prévue à l'article 700 revienne à votre avocat.
En effet, le droit français a un principe absolu : on ne peut pas indemniser "plus" que le préjudice. Si vous avez payé 1000 vous ne pouvez pas recevoir 3000.

Dans votre cas, la protection juridique a payé en moyenne 1200 € à votre avocat.
Soit vous avez payé vous même la différence de ses prestations, et l'indemnité est à vous, soit vous ne l'avez pas payé et vous lui devez le complément d'honoraires. Lequel complément est purgé par l'article 700.

Façon équitable de considérer que votre avocat ayant bien travaillé et gagné votre procès il a aussi droit à sa rémunération.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

Il est courant que les contrats d’assistance juridique prévoient que la condamnation d’article 700 leur revienne. Ceci a dû vous être rappelé au moment de la confirmation de l’intervention de votre assurance. Je vous invite à vérifier que c’est le cas en l’espèce.

Concernant les condamnations, elles doivent être versées sur le compte CARPA de l’avocat qui vous reverse les sommes dues déduction faite de ses honoraires. Aucun paiement direct ne peut vous être fait en la présence d’avocats.

S’agissant de l’acquiescement, cela permet d’éviter toute contestation future de la décision. Votre avocat essaie d’obtenir une sécurité que le dossier est clos et d’éviter le recours à un commissaire de justice.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert pour confirmer que votre problème est résolu.

Bonsoir
votre problème relève de la question de la rémunération de l'avocat.
En principe une convention d'honoraires est signée
Si tel n'est pas le cas, les parties peuvent régler leur différend en discutant à l'amiable et si elles ne trouvent pas de solution, elles peuvent saisir le bâtonnier.
L'article 700 est destiné à rembourser les frais d'avocats que vous auriez avancé. Dans votre cas, je comprends que vous n'avez pas fait d'avance d'honoraires puisque c'est la protection juridique qui l'a fait. Il se peut aussi qu'au terme de votre contrat, Allianz puisse récupérer ce qu'elle a avancé.
Il faut donc voir avec Allianz ce point car il me semble que l'avocat ne peut pas tout prendre par devers lui s'il y a une condamnation au titre de l'article 700 sauf si vous avez signé une convention en ce sens (ce qui ne respecterait pas les termes de votre protection juridique).
Si vous n'avez rien payé, l'article 700 lui revient, somme à partager avec Allianz pj, à mon sens.
Si vous avez un doute sur la question, écrivez à Allianz qui pourra saisir le bâtonnier pour trancher sur la question de la répartition de l'article 700.
N'oubliez pas, cette condamnation ne correspond pas à une réparation d'un dommage subi par l'existence du litige
Il répond au besoin de prendre en charge les frais de la procédure liés aux honoraires des avocats.
Si votre avocat vous avait facturé et surtout s'il s'agit d'une procédure en appel, les honoraires auraient été assez élevés.
J'ignore combien votre avocat a perçu d'honoraires durant la procédure d'appel mais la facturation me semble correcte.
Il faut voir de plus près votre dossier.
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Bien à vous