Avocat précise que lui revient montant prévu a l'article 700 cpc
Sujet initié par PIEV, il y a 2 mois - 2709 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,ayant bien suivi et apprécié vos réponses concernant le paiement art. 700 cpc, je me permets de vous solliciter, si vous le voulez bien, à ce sujet. En effet , le 28 novembre 2024 la Cour d'Appel a rendu un Arrêt favorable et dans sa décision m'a nommément cité et m'octroi au titre art.700 cpc au regard des frais irrépétibles 3000€ hors dépens. Or l'avocat m'indique que cette somme lui revient. Je n'ai pas signé de convention d'honoraires . L'avocat intervient dans le cadre de mon contrat PJ ALLIANZ. Par ailleurs l'avocat a demandé à la partie perdante que lui soit versé la somme. Pouvez vous s'il vous plaît, m'indiquer si cette somme me revient et comment faire? Dans l'attente de vous lire, dans les meilleurs délais s'il vous plaît. Entre autre i avocat fait une demande le 28 novembre 2024 d'acquiescement avec un délai de 3 semaines a l'adversaire soit jusqu'au 19 décembre si mon décompte des jours est correcte. Bien à vous
Les frais de l’article 700 doivent doivent vous être reversés en l’absence de signature d’une convention d’honoraires régissant ce point entre vous et l’avocat.
Il vous reviendra par la suite de rembourser une partie à votre protection juridique à hauteur de sa contribution dans la procédure.
Bonjour Maître et merci beaucoup de votre réponse. Mais concernant la demande d'acquiescement 10 jours sont passés et pourquoi pas de réponse et quel intérêt? sachant que le seul recours possible et pourvoi en cassation. et que passé le 19 décembre , un commissaire de justice sera saisi. Puis je interpeller directement l'adversaire et indiquer que les sommes art.700 doivent être versées à mon nom et adressées à mon avocat? Dois je interpeller le Bâtonnier et/ou la CARPA indiquant la position de refus de l'avocat de me verser la somme allouée Par ailleurs puis je demander et à qui ,que me sois fourni, les factures détaillées d'honoraires que je n'ai jamais eues? MERCI par avance. Bien à vous
Cher Monsieur, L'article 700 du Code de Procédure Civile permet d'obtenir une indemnité pour les frais de procédure. Si vous n'avez pas payé les honoraires de votre avocat (ou la totalité de ceux-ci) il n'est pas anormal que l'indemnité prévue à l'article 700 revienne à votre avocat. En effet, le droit français a un principe absolu : on ne peut pas indemniser "plus" que le préjudice. Si vous avez payé 1000 vous ne pouvez pas recevoir 3000.
Dans votre cas, la protection juridique a payé en moyenne 1200 € à votre avocat. Soit vous avez payé vous même la différence de ses prestations, et l'indemnité est à vous, soit vous ne l'avez pas payé et vous lui devez le complément d'honoraires. Lequel complément est purgé par l'article 700.
Façon équitable de considérer que votre avocat ayant bien travaillé et gagné votre procès il a aussi droit à sa rémunération.
Bonjour Maître et merci de votre réponse. Les honoraires avocat sont pris en charge contractuellement à la PJ. Je n'ai signé aucune convention d'honoraires, et l'avocat ne m'a pas régulièrement précisé le montant d'honoraires éventuellement évolutifs de ses prestations. Pour info. la Cour a rendu sa décision ,au regard de l 'art.700 CPC , de m'octroyer nommément la somme allouée hors dépens . l'avocat n' a t il pas procédé à des actes de Diligences[ ordinaires ?donc sans suppléments d'honoraires. Pourquoi d'autres confrères contrairement à vous me donnent t'ils raison.? Certes tout travail mérite salaire, dans cette procédure " simple" en moyenne 1200€ !d'honoraires me semble être proportionnés selon les dires de la CIB. Sauf avis contraire de votre part. Dans l'attente de vous lire, Bien à vous
Il est courant que les contrats d’assistance juridique prévoient que la condamnation d’article 700 leur revienne. Ceci a dû vous être rappelé au moment de la confirmation de l’intervention de votre assurance. Je vous invite à vérifier que c’est le cas en l’espèce.
Concernant les condamnations, elles doivent être versées sur le compte CARPA de l’avocat qui vous reverse les sommes dues déduction faite de ses honoraires. Aucun paiement direct ne peut vous être fait en la présence d’avocats.
S’agissant de l’acquiescement, cela permet d’éviter toute contestation future de la décision. Votre avocat essaie d’obtenir une sécurité que le dossier est clos et d’éviter le recours à un commissaire de justice.
Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert pour confirmer que votre problème est résolu.
Bonsoir votre problème relève de la question de la rémunération de l'avocat. En principe une convention d'honoraires est signée Si tel n'est pas le cas, les parties peuvent régler leur différend en discutant à l'amiable et si elles ne trouvent pas de solution, elles peuvent saisir le bâtonnier. L'article 700 est destiné à rembourser les frais d'avocats que vous auriez avancé. Dans votre cas, je comprends que vous n'avez pas fait d'avance d'honoraires puisque c'est la protection juridique qui l'a fait. Il se peut aussi qu'au terme de votre contrat, Allianz puisse récupérer ce qu'elle a avancé. Il faut donc voir avec Allianz ce point car il me semble que l'avocat ne peut pas tout prendre par devers lui s'il y a une condamnation au titre de l'article 700 sauf si vous avez signé une convention en ce sens (ce qui ne respecterait pas les termes de votre protection juridique). Si vous n'avez rien payé, l'article 700 lui revient, somme à partager avec Allianz pj, à mon sens. Si vous avez un doute sur la question, écrivez à Allianz qui pourra saisir le bâtonnier pour trancher sur la question de la répartition de l'article 700. N'oubliez pas, cette condamnation ne correspond pas à une réparation d'un dommage subi par l'existence du litige Il répond au besoin de prendre en charge les frais de la procédure liés aux honoraires des avocats. Si votre avocat vous avait facturé et surtout s'il s'agit d'une procédure en appel, les honoraires auraient été assez élevés. J'ignore combien votre avocat a perçu d'honoraires durant la procédure d'appel mais la facturation me semble correcte. Il faut voir de plus près votre dossier. Merci de cliquer sur le bouton de recommandation ci -après afin de recommander la réponse Bien à vous
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
