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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Difficulté inscription college
Sujet initié par Charlotte, il y a 4 mois - 822 vues

Bonjour,
J'ai contacté mon collège de secteur pour inscrire mon enfant en 5eme, fin août.
Le principal a refusé de l'inscrire car ne venant pas d un établissement public il est soumis à un examen d'entrée obligatoire.
Sa secrétaire m'a donné le nom et le numéro de poste d une personne de la division des élèves que j'ai tenté de joindre en vain mais me dit qu'elle ne peut rien faire de plus.
Or c'est le rôle du principal du college que d'organiser l'examen d'entrée.
Peu de temps après je reçois une mise en demeure de scolarisé mon enfant. J'insiste auprès du collège le principal me dit qu'il va mettre en place cet examen.
On est en décembre, on me contacte seulement pour que mon enfant passe cet examen.

1/ j'ai entre temps inscrit mon enfant au CNED

2/ on lui impose des évaluations en Français, maths, svt, hist-geo et lv1OR les textes de loi précisent que l'examen d'entrée en cinquième porte sur le français, les maths, lv1.

Peuvent ils lui imposer des évaluations sur des matières en plus de ce que prévoit la loi et qui plus est sont détaillées de manière précises
(Article11 de l'arrêté du 12 juillet 1953)

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83%de réponse
4 réponses
Bonsoir,

Les textes de loi sont d’ordre public, le principal ne peut donc pas imposer des matières supplémentaires en sus de celles qui sont légalement prévues.

Vous pourrez donc saisir la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale en contestation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
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Charlotte
J'ai contacté la division des élèves. Ne veulent rien savoir.

A qui puis je m'adresser quand même la dsden se contre fiche du bon respect des lois s'il vous plaît ?

Je ne souhaite pas imposer à mon enfant 2 évaluations supplémentaires de sciences et d'histoire géographie.

Par avance merci
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Dans ce cas, vous pouvez envisager un recours administratif. Rapprochez vous d’un avocat à cette fin.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Charlotte
Merci, beaucoup maître!!
il y a 4 mois
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