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Argent réclamé mais non reçu
Sujet initié par Redjo, il y a 4 mois - 1322 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Suite à un échange de procédé avec une entreprise celle ci me doit 500€. Elle me doit 3% de la vente qui a eu lieu mais aucun contrat n’a été signé entre nous seulement des preuves écrites par message.
Malgré les relances il ne me répond plus.

Deuxième cas un particuliers voulait que je l’aide à vendre son appartement et me dit qu’il va me donner 2000€ pour cette vente. J’ai trouver la personne et l’appartement a bien été vendu etc mais la personne ne me répond plus et me dois cette somme. ( preuve de messages )

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3 réponses
Bonjour

Conservez toutes les preuves écrites (messages, emails) qui montrent l'accord sur le paiement de 3% de la vente.

Envoyez une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception à l'entreprise, demandant le paiement des 500€ sous un délai précis (généralement 15 jours). Mentionnez les preuves écrites dans cette lettre.

Si l'entreprise ne répond pas, vous pouvez saisir le conciliateur de justice. C'est une procédure gratuite et rapide pour tenter de trouver un accord à l'amiable.

En dernier recours, vous pouvez engager une action en justice devant le tribunal de commerce. Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Conservez toutes les preuves écrites (messages, emails) qui montrent l'accord sur le paiement de 2000€ pour la vente de l'appartement.

Envoyez une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception à la personne, demandant le paiement des 2000€ sous un délai précis (généralement 15 jours). Mentionnez les preuves écrites dans cette lettre.

Si la personne ne répond pas, vous pouvez saisir le conciliateur de justice. C'est une procédure gratuite et rapide pour tenter de trouver un accord à l'amiable.

En dernier recours, vous pouvez engager une action en justice devant le tribunal d'instance. Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 mois
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Redjo
Merci maître pour votre retour. Ok pour l’entreprise. Que faire dans le cas où la personne est partie vivre en Australie ?
il y a 4 mois
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